Crédit d’impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises

Objectif : Favoriser le maillage d’affaires et la synergie entre les entreprises québécoises

Instauration et modification 2020 et 2021

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi sur les impôts, article 776.1.38

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Régime des sociétés f f f
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2022 qui ont un coût pour les années de 2017 à 2023. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2021, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2021 à 2023, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2021 à 2023 soient obtenus.

f :

Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.

— :

La mesure ne s’applique pas lors de cette année.

Description

La mise en place du crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises a été annoncée à l’occasion du discours sur le budget du 10 mars 2020 pour appuyer la croissance d’entreprises innovantes qui, pour se développer pleinement, ont besoin notamment d’avoir accès à des capitaux et à des réseaux d’affaires.

Sommairement, le crédit d’impôt favorisant la synergie entre les entreprises québécoises est accordé à une société (ci‑après « investisseur admissible ») qui souscrit à des actions du capital‑actions d’une société admissible des secteurs des sciences de la vie, de la fabrication ou de la transformation, des technologies vertes, de l’intelligence artificielle ou des technologies de l’information. Il est calculé à un taux de 30 % sur le montant payé par l’investisseur admissible à l’égard de l’investissement admissible et peut atteindre 225 000 $ annuellement.

Ce crédit d’impôt est non remboursable. Toutefois, la partie du crédit d’impôt d’une année d’imposition qui ne peut être utilisée pour réduire l’impôt de l’investisseur admissible, pour l’année, peut être reportée aux trois années d’imposition précédentes et aux vingt années d’imposition subséquentes. Elle ne peut toutefois pas être reportée à une année d’imposition terminée avant le 1er janvier 2021.

Pour être admissible, un investisseur doit, entre autres conditions, être une société autre qu’un investisseur exclu pour l’année et doit, dans l’année, exploiter une entreprise au Québec et y avoir un établissement. Un investisseur exclu désigne, de façon sommaire, une institution financière, une société du secteur immobilier, une société dont les activités consistent principalement à consentir des prêts ou à faire des placements ou une société de la Couronne.

Certaines conditions doivent également être satisfaites afin qu’un investissement soit admissible. Entre autres conditions, les actions souscrites doivent être des actions ordinaires du capital‑actions de la société admissible comportant un plein droit de vote, être entièrement payées et être conservées pour une période minimale de cinq ans.

Une société qui souhaite émettre des actions de son capital‑actions permettant à une autre société de bénéficier du crédit d’impôt doit satisfaire à certaines conditions, notamment au regard de sa taille, du secteur d’activité dans lequel elle évolue et de l’importance de ses activités au Québec. Elle doit également obtenir d’Investissement Québec une attestation de placement autorisé. Elle peut ainsi émettre des actions de son capital‑actions, pour l’application du crédit d’impôt, pour le montant du placement autorisé ayant fait l’objet de l’attestation. Les fonds obtenus dans le cadre de l’émission d’actions de son capital‑actions doivent être utilisés par la société pour réaliser des investissements reliés à l’exploitation de son entreprise.

Enfin, Investissement Québec peut délivrer des attestations de placement autorisé pour un montant n’excédant pas 30 millions de dollars annuellement.

Ce crédit d’impôt non remboursable s’applique aux souscriptions d’actions effectuées après le 31 décembre 2020.