Frais relatifs aux ressources

Objectif : Favoriser l’exploration et la mise en valeur des ressources naturelles.

Instauration 1974

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Déduction et report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 362, 368, 371, 400, 401, 413, 414, 418.7, 726.4.9 et 726.4.17.1

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés              
  • amortissement accéléré de frais canadiens d’exploration
 nd nd nd nd nd nd nd
  • amortissement accéléré de frais canadiens de mise en valeur
 nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les frais canadiens d’exploration (FCE), les frais canadiens de mise en valeur (FCMV), les frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG), les frais canadiens d’exploration et de mise en valeur (FEMV) et les frais étrangers d’exploration et de mise en valeur (FEEMV) permettent au contribuable d’amortir ses dépenses d’exploration et de mise en valeur plus rapidement que ne le permettent les règles comptables. Seuls les FCE et les FCMV sont ci‑après traités, car les montants en jeu concernant les FBCPG, les FEMV et les FEEMV sont relativement peu importants. De plus, la prudence est de mise dans l’estimation de la valeur totale de ces dépenses fiscales, les sociétés minières, pétrolières et gazières pouvant transférer les FCE, les FCMV et les FBCPG aux particuliers en émettant des actions accréditives et en y renonçant. Par ailleurs, le régime d’actions accréditives est éliminé pour les activités pétrolières, gazières et du charbon pour les conventions conclues après le 31 mars 2023. Au Québec, les déductions additionnelles de 10 % ou de 20 % à l’égard des frais d’exploration engagés au Québec favorisent ces transferts par les sociétés juniors d’exploration.

Le taux de ces déductions additionnelles a varié au cours des années. Aussi, sous réserve de certaines conditions, ce taux était de 25 % ou de 50 % à l’égard des frais engagés avant le 5 juin 2014, de 10,42 % ou de 31,25 % à l’égard des frais engagés avant le 31 mars 2004 et de 25 % ou de 75 % à l’égard des frais engagés avant le 13 juin 2003.

Amortissement accéléré des frais canadiens d’exploration (1974)

Les dépenses engagées dans la prospection, l’exploration ou la recherche de minéraux, de pétrole ou de gaz naturel, ou encore dans la mise en valeur de ressources minérales au Canada peuvent être déduites à un taux de 100 % pour l’application de l’impôt. Ces dépenses sont inscrites par le contribuable dans un compte distinct dont le solde peut être déduit au cours d’une année d’imposition ultérieure. Cette déduction est facultative et peut servir à créer une perte d’entreprise. Aucun délai ne limite le report prospectif de ces dépenses.

Cet amortissement à 100 % est supérieur à ce qui est suggéré par les principes comptables et se traduit par un report de l’impôt sur le revenu à payer. Il vise à favoriser l’exploration des ressources naturelles au Canada.

Amortissement accéléré des frais canadiens de mise en valeur (1974)

De façon générale, les dépenses de mise en valeur dans le domaine pétrolier et gazier au Canada sont considérées comme des frais canadiens de mise en valeur et amorties au taux de 30 % de la valeur résiduelle. Les frais de mise en valeur des sociétés minières qui sont déjà en production commerciale sont traités de la même façon, alors que ceux des nouvelles mines sont traités comme des frais canadiens d’exploration.

Une bonification temporaire a été instaurée pour les frais canadiens de mise en valeur engagés après le 20 novembre 2018, mais avant le 1er janvier 2028. Conséquemment, les frais canadiens de mise en valeur qui pouvaient être amortis à un taux de 30 % peuvent être amortis au taux de 45 % s’ils sont engagés après le 20 novembre 2018, mais avant le 1er janvier 2024 et au taux de 37,5 % s’ils sont engagés après le 31 décembre 2023, mais avant le 1er janvier 2028.

Ces dépenses sont inscrites dans un compte distinct, et le solde non déduit de ce compte n’a pas à être utilisé dans un délai déterminé; il peut être reporté indéfiniment.

Puisque les principes comptables suggéreraient d’amortir de telles dépenses selon la méthode de capitalisation du coût entier (capitalisation des coûts et amortissement à mesure que les réserves sont exploitées et vendues), ce taux d’amortissement constitue un avantage pour les sociétés qui engagent de tels frais, étant donné que la durée générale d’exploitation est d’au moins dix ans.