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Amortissement applicable aux pipelines
Objectif : Encourager l’industrie pétrolière et gazière.
Instauration 2010
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Règlement sur les impôts, annexe B, catégories 46 et 49
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Régime des particuliers | nd | — | — | — | — | — | — |
| Régime des sociétés | nd | — | — | — | — | — | — |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
La déduction pour amortissement (DPA) applicable aux pipelines servant au transport, mais non à la distribution de pétrole, de gaz ou d’hydrocarbures connexes et au matériel accessoire a été haussée temporairement à 30 %, selon la méthode de l’amortissement dégressif (catégorie 46 de l’annexe B du Règlement sur les impôts). Pour donner droit à ce taux de DPA de 30 %, ces biens devaient être neufs au moment de leur acquisition et être acquis après le 29 juin 2010, mais avant le 1er janvier 2015.
Les pipelines admissibles sont regroupés sous la catégorie 49, dont le taux de DPA est de 8 %.
La règle de la demi‑année demeure applicable pour l’année où l’actif est prêt à être mis en service. Cette règle fait en sorte que la déduction accordée est égale à la moitié du montant qui serait normalement accordé.