Amortissement applicable aux camions et aux tracteurs

Objectif : Soutenir l’industrie du camionnage relativement au coût plus élevé des moteurs de nouvelle génération.

Instauration 2010

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Règlement sur les impôts, annexe B, catégories 16 et 18

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Le taux de déduction pour amortissement (DPA) applicable à certains camions ou tracteurs conçus pour le transport de marchandises et utilisés principalement à cette fin dans une entreprise qui comprend le transport de marchandises a été haussé à 60 % (catégorie 18). Pour se qualifier à ce taux, le camion ou tracteur doit avoir été acquis après le 30 mars 2010, il doit être neuf au moment de son acquisition, et le poids nominal brut du véhicule1 doit excéder 11 788 kilogrammes.

Avant le 31 mars 2010, le taux de DPA applicable à ces camions ou tracteurs était de 40 % (catégorie 16).

La règle de la demi‑année demeure applicable pour l’année où ces camions ou tracteurs sont prêts à être mis en service. Cette règle fait en sorte que la déduction accordée est égale à la moitié du montant qui serait normalement accordé.

1 Au sens du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles édicté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, chapitre 16).