Déductibilité des droits compensateurs et antidumping

Objectif : Permettre aux entreprises qui paient des droits compensateurs et antidumping et qui doivent verser des montants qui sont hors de leur contrôle dans le cadre d’un processus qui peut prendre plusieurs années de déduire ces montants dans le calcul de leur revenu.

Instauration 1998

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Déduction et report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe z.5 de l’article 87 et paragraphe u de l’article 157

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, des droits compensateurs et antidumping peuvent être imposés à un pays pour compenser les dommages entraînés par l’importation de marchandises subventionnées ou sous‑évaluées. En conséquence, les contribuables peuvent devoir payer de tels droits pour exporter leurs produits.

Dans ce contexte, la législation fiscale québécoise prévoit que les montants payés en vue d’acquitter ces droits sont déductibles du revenu dans l’année où ils sont payés, même s’ils peuvent être remboursés en tout ou en partie au cours d’une année ultérieure parce qu’ils n’étaient pas définitifs. Les remboursements ou autres montants, par exemple les intérêts, reçus à la suite de la décision finale portant sur le montant de ces droits sont inclus dans le revenu de l’année de la réception.

La dépense fiscale correspond à l’allègement fourni aux contribuables en leur permettant de déduire ces frais contingents de leurs bénéfices lorsqu’ils sont payés, et non lorsque le montant exact des droits, le cas échéant, est établi. La dépense fiscale est positive ou négative selon le montant de droits compensateurs payés ou recouvrés par les contribuables dans une année.