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Fournitures par les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif
Objectif : L’exemption de ces fournitures est accordée pour tenir compte du caractère non commercial des activités de ces organismes, qui jouent généralement un rôle de service public dans la société québécoise.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 138.1 à 138.8 et 139 à 169.2
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Taxe à la consommation | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
La plupart des fournitures effectuées par les organismes de bienfaisance ne sont pas assujetties à la TVQ. Il en va de même pour un certain nombre de fournitures effectuées par les organismes sans but lucratif, dont les fournitures faites sans contrepartie, les fournitures d’aliments, de boissons ou d’hébergement visant à alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse, les fournitures de services de popote roulante, les fournitures de services de loisirs à des personnes défavorisées ou handicapées et les fournitures de droits d’adhésion à une organisation ne conférant aucun avantage important à ses membres.