Services financiers

Instauration et modification 1992 et 2013

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 1 (définition de « service financier »), 169.3 et 169.4

La TVQ, à l’instar de la TPS/TVH, ne s’applique pas à la plupart des services financiers.

Cette mesure d’exemption a été prévue en raison des difficultés que posait l’application d’une taxe de vente à l’égard des services financiers. En effet, compte tenu de la structure de ce secteur, le prix des services offerts est souvent implicite, se reflétant par exemple dans l’écart entre le taux d’intérêt exigé des emprunteurs et le taux de rendement accordé aux déposants, aux assurés et aux rentiers. Bien qu’il soit théoriquement possible de déterminer ces prix implicites, cette opération est extrêmement complexe dans la pratique et, de ce fait, aucun pays n’a réussi à appliquer efficacement une taxe de vente aux services financiers.

Le 1^er janvier 2013, les services financiers ont cessé d’être détaxés pour devenir exonérés, comme dans le régime de la TPS/TVH, de sorte que les fournisseurs de tels services n’ont plus droit au remboursement de la TVQ payée sur leurs achats de biens et de services (intrants).

Ce changement découle de l’engagement d’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH pris à cet égard dans le cadre de l’Entente intégrée globale de coordination fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec qui a été conclue en mars 2012.

Comme corollaire à l’exonération des services financiers à compter du 1^er janvier 2013, la partie de la taxe compensatoire des institutions financières attribuable à l’impact sur les finances publiques du fait d’accorder un remboursement de la TVQ aux fournisseurs de services financiers a été éliminée à compter de la même date.