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Remboursement accordé aux organismes de bienfaisance et à certains organismes sans but lucratif
Objectif : Ce remboursement, qui est accordé pour tenir compte du rôle important joué par ces organismes dans la société québécoise, vise à réduire sensiblement le supplément de taxe que la mise en place du régime de la TVQ aurait pu imposer aux activités de bienfaisance et aux activités sans but lucratif bénéficiant du soutien public.
Instauration 1992
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Remboursement
Bénéficiaires 12 531 organismes en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, article 386
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Taxe à la consommation | 132,6 | 139,7 | 129,9 | 145,0 | 181,4 | 188,2 | 197,6 |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Description
Les organismes de bienfaisance, ainsi que les organismes sans but lucratif financés à au moins 40 % par un gouvernement ou une municipalité, peuvent obtenir un remboursement de 50 % de la TVQ payée sur leurs achats.