Exclusion des petits fournisseurs du champ d’application de la TVQ

Objectif : Introduite le 1er juillet 1992 à l’égard des fournisseurs de services et modifiée le 1er août 1995 pour viser également les fournisseurs de biens meubles corporels, cette mesure a été prévue pour ne pas imposer un fardeau administratif trop lourd aux très petites entreprises compte tenu du peu d’importance de leurs versements de taxe.

Instauration 1992

Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec

Type de mesure  Administrative

Bénéficiaires 365 724 particuliers et sociétés en 2021

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 1 (définition de « petit fournisseur »), 68, 294 à 297.0.2 et 407

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe à la consommation 153,1 174,4 151,8 162,8 177,7 184,4 193,6
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

Description

Une personne dont les recettes provenant de ventes taxables n’excèdent pas 30 000 $ au cours d’une année (50 000 $ pour les personnes qui sont des organismes de services publics) constitue un petit fournisseur et, à ce titre, n’est pas tenue de s’inscrire dans le régime de la TVQ. Un organisme de bienfaisance et une institution publique (organisme de bienfaisance enregistré qui est une école, un collège, une université, un hôpital ou une municipalité désignée) peuvent aussi avoir le statut de petit fournisseur, si leur revenu annuel brut, pour l’application de l’impôt sur le revenu, n’excède pas 250 000 $.

Une personne qui, à titre de petit fournisseur, décide de ne pas s’inscrire dans le régime de la TVQ n’a pas à percevoir cette taxe sur ses ventes (sauf ses ventes d’immeubles), mais elle ne peut, contrairement à une personne inscrite, demander le remboursement de la TVQ payée sur les biens et les services acquis dans le cadre de ses activités commerciales (intrants). En fait, une personne qui a le statut de petit fournisseur a le choix de mener ses activités hors du champ d’application de la TVQ.