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Méthodes simplifiées de calcul des RTI et des remboursements partiels de la TVQ
Objectif : Introduites dans le régime de la TVQ le 1er août 1995, ces méthodes ont été prévues dans le but de simplifier le calcul des RTI pour les petites entreprises et celui des remboursements partiels de la TVQ pour les organismes de services publics admissibles.
Instauration 1995
Impôt ou taxe Taxe de vente du Québec
Type de mesure Administrative
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur la taxe de vente du Québec, articles 434 à 436.1, Règlement sur la taxe de vente du Québec, articles 434R8.1 à 434R8.14
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
| Taxe à la consommation | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les petites entreprises et les organismes de services publics admissibles qui, au cours de leur exercice précédent, ont des recettes provenant de ventes taxables d’au plus 1 000 000 $ et ont effectué des achats d’au plus 4 000 000 $ peuvent respectivement utiliser la méthode simplifiée de calcul des remboursements de la taxe sur les intrants (RTI) ou la méthode simplifiée de calcul des remboursements partiels de la TVQ afin de déterminer les RTI ou les remboursements partiels auxquels ils ont droit. Ces méthodes leur permettent de calculer leurs RTI ou leurs remboursements partiels de la TVQ en multipliant le total de leurs achats donnant droit à de tels remboursements par un facteur de 9,975/109,975 et, dans le cas des organismes de services publics, en le multipliant également par le taux du remboursement partiel de la TVQ qui leur est applicable. Ainsi, ils n’ont pas à déterminer le montant de TVQ payé sur chacun de leurs achats (intrants). Ces méthodes ne modifient pas le mode de perception ou de facturation de la TVQ par ces petites entreprises ou ces organismes ni la manière de déclarer la TVQ perçue.