Exemption et remboursement accordés à l’égard des bateaux commerciaux

Objectif : Ces mesures d’allègement ont pour but de favoriser le développement économique et d’améliorer la position concurrentielle des entreprises exploitant des bateaux commerciaux en réduisant leurs coûts de production. Elles permettent également d’éviter le déplacement des activités économiques de ces entreprises.

Instauration et modifications 1972, 1984 et 2013

Impôt ou taxe Taxe sur les carburants

Types de mesure  Exemption et remboursement

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9 et 10, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 9R1 à 9R2 et 10R1 à 10R6

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe à la consommation nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Le régime de la taxe sur les carburants comporte des mesures d’allègement applicables au carburant utilisé pour alimenter le moteur de bateaux commerciaux. Plus précisément, la taxe ne s’applique pas à l’huile lourde et au pétrole brut depuis 1972 et au mazout coloré depuis 1984, alors que la taxe payée sur l’essence est remboursée depuis le 12 juillet 2013.