Exemption à l’égard du gaz propane

Objectif : Cette exemption vise à encourager la conversion de véhicules routiers à l’utilisation de ce carburant peu polluant, à consolider le réseau de distribution de gaz propane et à contribuer au maintien et à la création d’emplois.

Instauration 1997

Impôt ou taxe Taxe sur les carburants

Type de mesure  Exemption

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi concernant la taxe sur les carburants, article 9

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe à la consommation nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Depuis le 26 mars 1997, la taxe sur les carburants ne s’applique pas au gaz propane.