Remboursement accordé aux transporteurs en commun

Objectif : Cette mesure vise à soutenir le transport en commun qui constitue un service public répondant aux besoins de transport quotidien d’un nombre important de personnes, qui permet de réduire l’engorgement des réseaux routiers, particulièrement en milieu urbain, contribuant ainsi à un environnement plus sain.

Instauration et modifications 1984, 2005 et 2006

Impôt ou taxe Taxe sur les carburants

Type de mesure  Remboursement

Bénéficiaires 87 entités ont effectué des demandes en 2021.

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Loi concernant la taxe sur les carburants, article 10.1, Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants, articles 10.1R1 à 10.1R3

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe à la consommation 26,9 27,3 21,2 23,8 16,1 15,1 15,2
Note :

Le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2023 qui ont un coût pour les années de 2018 à 2024. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2022, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2022 à 2024, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2022 à 2024 soient obtenus.

Description

Les transporteurs en commun peuvent obtenir un remboursement de la taxe payée sur le carburant qui a servi à alimenter le moteur d’autobus affectés au transport en commun de passagers, autre que du transport scolaire, nolisé, aéroportuaire ou de groupes pour l’exercice d’activités communes.

Introduit en janvier 1984 à un taux de 33 ⅓ %, ce remboursement a été porté à 100 % le 24 mars 2006 (22 avril 2005 dans le cas du biodiesel).