ÉVOLUTION DE 2013 À 20191

En 2013, le coût de l’ensemble des dépenses fiscales était de 26,7 milliards de dollars. En 2019, il s’élèvera à 36,0 milliards de dollars. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette évolution, en particulier les modifications apportées à la politique fiscale et l’évolution de l’économie du Québec.

TABLEAU B.4 : Évolution du coût des dépenses fiscales – 2013 à 2019 (1)
(en millions de dollars)

  2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Impôt des particuliers              
  • Aînés et aidants naturels
971,5 989,9 1 051,4 1 122,4 1 143,8 1 318,4 1 387,2
  • Bénéficiaires d’un soutien au revenu
2 051,5 2 102,2 2 139,2 2 064,7 1 956,9 2 031,0 2 076,3
  • Épargnants en vue de la retraite
6 086,7 6 515,2 7 449,7 7 611,6 8 230,4 8 744,0 9 226,3
  • Familles
3 434,2 3 505,8 3 616,0 3 628,8 3 786,5 3 827,3 4 140,9
  • Travailleurs
1 203,0 1 208,9 1 189,0 1 266,2 1 263,3 1 420,9 1 473,7
  • Entreprises et placements
2 118,4 2 651,8 3 026,5 3 513,3 3 408,7 3 288,2 3 375,8
  • Autres
1 777,9 1 997,8 2 007,1 2 082,8 2 212,9 2 406,3 2 378,2
Sous-total – Impôt des particuliers 17 643,2 18 971,6 20 478,9 21 289,8 22 002,5  23 036,1 24 058,4
Impôts des sociétés              
  • Crédits d’impôt et autres incitatifs
2 058,1 1 981,1 1 758,3 1 821,6 1 796,2 2 007,0 2 680,2
  • Mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral
1 001,4 1 179,6 1 327,7 1 298,0 1 323,0 1 137,0 1 316,1
  • Autres
74,0 78,6 134,5 152,4 164,6 184,6 179,6
Sous-total – Impôts des sociétés 3 133,5 3 239,3 3 220,5 3 272,0 3 283,8 3 328,6 4 175,9
Taxes à la consommation              
  • Biens et services détaxés
2 369,8 2 420,6 2 492,5 2 618,3 2 713,9 2 788,2 2 883,8
  • Biens et services exonérés
1 802,9 1 989,1 2 154,8 2 258,4 2 327,6 2 441,3 2 551,4
  • Remboursements de taxe
745,7 1 224,7 1 152,3 1 133,8 1 269,9 1 292,9 1 336,9
  • Autres
958,6 978,0 869,8 909,3 923,0 951,1 980,8
Sous-total – Taxes à la consommation 5 877,0 6 612,4 6 669,4 6 919,8 7 234,4 7 473,5 7 752,9
TOTAL 26 653,7 28 823,3 30 368,8 31 481,6 32 520,7 33 838,2 35 987,2
(1) Il s’agit d’estimations pour 2013 à 2016 et de projections pour 2017 à 2019.

Impôt des particuliers

De 2013 à 2019, les dépenses fiscales liées au régime d’imposition des particuliers auront augmenté en moyenne de 5,3 % par année.

En 2019, le coût global sera de 24,1 milliards de dollars, alors qu’il s’élevait à 17,6 milliards de dollars en 2013.

Près de la moitié de l’augmentation provient du coût des dépenses fiscales de la catégorie « épargnants en vue de la retraite », qui passera de 6,1 milliards de dollars en 2013 à 9,2 milliards de dollars en 2019.

Par ailleurs, les mesures destinées à certains groupes de contribuables représentent la majorité du coût des dépenses fiscales liées au régime d’imposition des particuliers. En 2019, sur les 24,1 milliards de dollars de dépenses fiscales :

20,2 milliards de dollars seront liés aux mesures destinées à certains groupes de contribuables, soit 83,8 % du coût total;

3,9 milliards de dollars seront liés aux mesures relatives à certains secteurs d’activité, soit 16,2 % du coût total.

Graphique B.1 Évolution des dépenses fiscales liées au régime d’imposition des particuliers  – 2013 à 2019(1) (en milliards de dollars)
Note :Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
(1)Il s'agit d'estimations pour 2013 à 2016 et de projections pour 2017 à 2019.

Principales mesures touchant les particuliers depuis la présentation du Budget 2013−2014

Budget 2013−2014 et bulletins d’information

Dans le Budget 2013-2014 l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes a été prévue. D’autres mesures ont été annoncées au cours de l’année 2013, dont la mise en place d’un crédit d’impôt pour premier don important en culture, le crédit d’impôt pour mécénat culturel ainsi que le crédit d’impôt pour la rénovation verte (ÉcoRénov).

De plus, le taux du crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen ainsi que le transfert aux parents de la partie inutilisée des frais de scolarité ont été revus.

Budget 2014−2015 et bulletins d’information

Dans le Budget 2014-2015 la mise en place d’un crédit d’impôt pour les activités des aînés a été prévue. De plus, ce budget a revu le fractionnement des revenus de retraite entre conjoints en établissant l’âge d’admissibilité à 65 ans.

Le budget a également prévu une bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience.

En 2014, un bulletin d’information instaure le crédit d’impôt LogiRénov.

Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014

Dans Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014, le gouvernement a prévu la révision de l’aide fiscale visant la procréation assistée et a revu à la baisse le taux de conversion du crédit d’impôt pour cotisations syndicales ou professionnelles.

Plan économique du Québec de mars 2015

Le Plan économique du Québec de mars 2015 a prévu l’instauration de la subvention aux aînés afin de compenser en partie une hausse de taxes municipales. Il a également prévu une bonification du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience ainsi qu’une réforme du crédit d’impôt remboursable pour la solidarité.

Mise à jour du Plan économique du Québec – Novembre 2015

Dans sa mise à jour de novembre 2015, le gouvernement a prévu l’instauration du bouclier fiscal, qui vise l’incitation au travail.

Plan économique du Québec de mars 2016 et bulletins d’information

Le Plan économique du Québec de mars 2016 a prévu l’instauration du crédit d’impôt RénoVert ainsi que la bonification des primes au travail, du bouclier fiscal et du crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience.

En 2016, un bulletin d’information a annoncé l’instauration du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels.

Plan économique du Québec de mars 2017 et bulletins d’information

Le Plan économique de mars 2017 a prévu une majoration du montant personnel de base ainsi qu’une baisse du taux de conversion des crédits d’impôt personnels de 20 % à 16 %.

Afin que la valeur de l’aide fiscale soit maintenue, les montants servant au calcul de ces crédits d’impôt ont été majorés.

La prolongation du crédit d’impôt RénoVert a également été prévue.

En 2017, un bulletin d’information a instauré le crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec.

Mise à jour du Plan économique du Québec – Novembre 2017

Dans le cadre de la mise à jour de novembre 2017, le gouvernement a abaissé le premier taux d’imposition de 16 % à 15 %.

Pour la cohérence du régime fiscal, le taux de conversion des crédits d’impôt personnels est passé de 16 % à 15 %.

De plus, la mise à jour de novembre 2017 a prévu l’instauration du supplément pour l’achat de fournitures scolaires, de bonifications aux primes au travail et de la déduction pour cotisations supplémentaires au Régime de rentes du Québec.

Plan économique du Québec de mars 2018

Dans le Plan économique du Québec de mars 2018, le gouvernement du Québec a annoncé la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants, du crédit d’impôt remboursable pour aidants naturels d’une personne majeure, du crédit d’impôt remboursable pour la relève bénévole, du crédit d’impôt remboursable pour l’achat ou la location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés, du crédit d’impôt pour personne vivant seule, du crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience et du bouclier fiscal.

Le gouvernement a également annoncé la prolongation de RénoVert et l’instauration du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation.

Le point sur la situation économique et financière du Québec de l'automne 2018

Dans le cadre du Point sur la situation économique et financière du Québec de l'automne 2018, le gouvernement a annoncé l’instauration du montant pour le soutien des aînés et la bonification du paiement de soutien aux enfants, qui a été renommé Allocation famille.

TABLEAU B.5 : Évolution des principales dépenses fiscales touchées par les budgets récents
(en millions de dollars)

  2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Variation
2013-2019
Crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes 5,5 11,2 16,5 20,6 21,5 21,8 22,2 16,7
Crédit d’impôt pour premier don important en culture f f 0,5 0,5 1,2 1,2 1,2 1,2
Crédit d’impôt pour mécénat culturel f f 0,6 0,6 1,4 1,4 1,4 1,4
ÉcoRénov 18,4 157,8 –18,4
Crédit d’impôt pour frais de scolarité et d’examen 86,1 68,9 67,3 65,4 67,7 70,1 72,6 –13,5
Transfert aux parents de la partie inutilisée des frais de scolarité 35,5 21,5 23,5 24,1 25,1 26,0 27,0 –8,5
Crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés 0,6 1,0 1,1 1,2 1,3 1,3 1,3
Fractionnement des revenus de retraite entre conjoints 130,9 89,2 91,5 94,4 101,7 107,1 111,9 –19,0
LogiRénov 121,2 164,1
Crédit d’impôt remboursable pour traitement de l’infertilité 3,4 3,5 3,5 5,2 6,1 6,1 6,1 2,7
Crédit d’impôt pour cotisations syndicales ou professionnelles 235,7 236,6 121,4 124,2 126,5 129,5 132,6 –103,1
Subvention relative à une hausse de taxes municipales 1,5 1,4 1,3 1,3 1,4 1,4
Crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience 50,1 52,5 69,3 103,1 139,7 219,2 221,8 171,7
Crédit d’impôt remboursable pour la solidarité 1 765,1 1 811,9 1 835,1 1 750,8 1 604,1 1 678,6 1 716,6 –48,5
Bouclier fiscal 32,0 31,9 53,0 54,8 54,8
RénoVert 139,8 149,8 170,4 42,9 42,9
Primes au travail (2) 347,4 346,4 292,6 316,7 301,1 345,1 376,4 29,0
Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels 1,2 30,5 41,4 24,8 24,8
Crédit d’impôt remboursable pour la remise en état des résidences secondaires endommagées par les inondations survenues du 5 avril au 16 mai 2017 dans des municipalités du Québec f 17,8
Supplément pour l’achat de fournitures scolaires 111,0 108,4 112,4 112,4
Déductions pour cotisations supplémentaires au Régime de rentes du Québec 39,8 39,8
Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d'enfants 554,0 591,8 626,5 656,8 684,3 707,9 734,7 180,7
Crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation 28,0 28,0 28,0
Crédit d’impôt remboursable pour les aidants naturels d’une personne majeure 56,9 60,1 62,2 64,0 66,0 76,6 77,7 20,8
Crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole f f f f f 0,9 0,9 0,9
Crédit d’impôt remboursable pour l’achat de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés 0,8 0,8 0,9 1,0 1,1 7,4 7,9 7,1
Crédit d’impôt pour personne vivant seule 103,8 105,3 109,0 109,4 99,1 101,1 103,0 –0,8
Crédit d’impôt remboursable pour titulaires d’un permis de chauffeur ou de propriétaire de taxi 3,9 4,1 4,0 4,1 7,5 7,5 4,1 0,2
Allocation famille 2 122,3 2 115,5 2 126,5 2 141,2 2 158,9 2 153,7 2 436,6 314,3
Montant pour le soutien des aînés 102,4 107,6 107,6
TOTAL 5 519,8 5 798,9 5 617,5 5 657,6 5 738,7 6 185,2 6 467,7 947,9
f : Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
(1) Il s’agit d’estimations pour 2013 à 2016 et de projections pour 2017 à 2019.
(2) Sont compris la prime au travail adaptée aux personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi et le supplément aux prestataires de longue durée quittant l’aide financière de dernier recours, le Programme alternative jeunesse ou le Programme objectif emploi.

Impôts des sociétés

Évolution du coût des dépenses fiscales

Entre 2013 et 2019, le coût des dépenses fiscales liées aux régimes d’imposition des sociétés a connu une croissance annuelle moyenne de 4,9 %.

En 2013, le coût global était de 3,1 milliards de dollars, alors qu’il s’élèvera à 4,2 milliards de dollars en 2019, soit 2,7 milliards de dollars en crédits d’impôt et autres incitatifs et 1,5 milliard de dollars en mesures d’application générale.

De 2013 à 2019, le coût des crédits d’impôt et autres incitatifs a augmenté de 622,1 millions de dollars.

Graphique B.2 Évolution des dépenses fiscales liées au régime d’imposition des sociétés – 2013 à 2019 (en millions de dollars)

Mesures d’application générale

Les mesures d’application générale contribuent à stimuler l’investissement et à offrir aux sociétés un environnement fiscal leur permettant de croître, d’innover et d’être compétitives vis-à-vis de leurs concurrentes.

De 2013 à 2019, le coût des mesures d’application générale aura augmenté de 420,3 millions de dollars.

La variation de ce coût provient entre autres des mesures visant les PME qui ont été annoncées depuis le budget 2014-2015, notamment :

la réduction graduelle de 8 % à 6 % du taux d’imposition sur le revenu de l’ensemble des PME;

la réduction supplémentaire du taux d’imposition sur le revenu des PME des secteurs primaire et manufacturier;

la réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs primaire et manufacturier.

Aide fiscale aux entreprises

Le gouvernement reconnaît l’aspect stratégique de certains domaines et activités sur le plan du développement économique et leur accorde un soutien particulier. Les mesures fiscales qui leur sont accordées sont généralement identifiées par le terme « aide fiscale aux entreprises2 » et regroupent principalement les crédits d’impôt, les congés fiscaux et certaines autres mesures fiscales incitatives en plus des mesures de capitalisation des entreprises3.

De 2013 à 2015, l’aide fiscale aux entreprises est passée de 2,3 milliards de dollars à 2,0 milliards de dollars, soit une baisse de 330,9 millions de dollars. Par contre, après une période relativement stable, cette dernière a augmenté de 896,3 millions de dollars entre 2017 et 2019.

Évolution de l’aide fiscale

Depuis 2013, certaines mesures ont été abolies, notamment :

la non-imposition de certains crédits d’impôt destinés aux entreprises (passant de 46,7 millions de dollars en 2013 à un coût nul en 2015);

le taux réduit de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance applicable aux primes d’assurance de personnes (passant de 127,7 millions de dollars en 2013 à 0,9 million de dollars en 2015).

De plus, les mesures de resserrement de l’aide fiscale aux entreprises qui ont été annoncées dans le Budget 2014-2015 et dans Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2014 ont eu un effet à la baisse sur le coût de celle-ci en 2015, dont :

des resserrements importants des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, notamment une réduction du taux de 20 % ainsi que la mise en place de seuils de dépenses minimales admissibles (faisant passer le coût de la dépense fiscale de 676,1 millions de dollars en 2013 à 505,7 millions de dollars en 2015).

Pour leur part, les initiatives pour accélérer l’amortissement afin d’inciter les entreprises à investir davantage qui ont été annoncées dans Le point sur la situation économique et financière du Québec de l’automne 2018 sont en grande partie responsables de l’augmentation du coût de l’aide fiscale en 2019, notamment :

la mise en place de l’amortissement bonifié pour certains types d’investissements (506,5 millions de dollars en 2019).

Graphique B.3 Évolution de l’aide fiscale aux entreprises – 2013 à 2019 (en millions de dollars)

En 2019, les entreprises bénéficieront de plus de 2,9 milliards de dollars d’aide fiscale. Les mesures de soutien à la nouvelle économie et celles pour favoriser l’investissement compteront à elles seules pour 53,3 % de toute l’aide fiscale aux entreprises, ce qui correspond à 1,6 milliard de dollars. Les mesures relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental, aux régions et à la culture représenteront respectivement 17,1 % (506,4 millions de dollars), 2,9 % (84,5 millions de dollars) et 13,6 % (401,7 millions de dollars) de l’aide fiscale accordée.

TABLEAU B.6 : Aide fiscale aux entreprises – 2018 et 2019

  2018
(en M$)
2018
(en %)
2019
(en M$)
2019
(en %)
Impôts des sociétés        
  • Recherche scientifique et développement expérimental
491,6 21,6 506,4 17,1
  • Nouvelle économie
692,1 30,4 745,7 25,3
  • Investissement
268,3 11,8 825,7 28,0
  • Régions
81,6 3,6 84,5 2,9
  • Culture
379,4 16,7 401,7 13,6
  • Autres
94,0 4,1 116,2 3,9
Sous-total 2 007,0 88,1 2 680,2 90,8
Capitalisation des entreprises (1) 271,4 11,9 272,9 9,2
AIDE FISCALE AUX ENTREPRISES 2 278,4 100,0 2 953,1 100,0
Note : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.
(1) Ces aides fiscales sont comptabilisées dans le régime d’imposition des particuliers.

 

L’aide fiscale aux entreprises

Les dépenses fiscales liées au régime d’imposition des sociétés comprennent deux grands groupes, soit : les mesures ciblées d’aide fiscale aux entreprises et les mesures d’application générale. Ces dernières s’appliquent, à quelques exceptions près, à l’ensemble des sociétés, peu importe leur secteur d’activité économique, ou sont harmonisées avec le régime fiscal fédéral.

L’aide fiscale aux entreprises constitue donc un sous-ensemble des dépenses fiscales relatives aux impôts des sociétés et regroupe les crédits d’impôt, les congés fiscaux ainsi que d’autres mesures fiscales incitatives applicables aux sociétés.

Certaines dépenses fiscales relatives au régime d’imposition des particuliers, comme le crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs, ont pour objectif de faciliter la capitalisation des entreprises. Ces mesures fiscales sont également incluses dans l’aide fiscale aux entreprises.

Pour l’année 2019, l’aide fiscale aux entreprises est estimée à plus de 2,9 milliards de dollars. Ce montant est obtenu si on soustrait les mesures d’application générale (1,5 milliard de dollars) de la somme des dépenses fiscales aux sociétés et des aides fiscales pour la capitalisation des entreprises (4,4 milliards de dollars).

Évolution de l’aide fiscale aux entreprises – 2017 à 2019
(en millions de dollars)

  2017 2018 2019
Dépenses fiscales      
  • Régime d’imposition des sociétés
3 283,8 3 328,6 4 175,9
  • Capitalisation des entreprises (1)
260,6 271,4 272,9
TOTAL 3 544,4 3 600,0 4 448,8
Moins : mesures d’application générale (2)      
  • Mesures d’harmonisation avec le régime fiscal fédéral
1 323,0 1 137,0 1 316,1
  • Autres mesures non considérées (3)
164,6 184,6 179,6
Sous-total : mesures d’application générale 1 487,6 1 321,6 1 495,7
TOTAL : AIDE FISCALE AUX ENTREPRISES 2 056,8 2 278,4 2 953,1
(1) Ces aides fiscales sont comptabilisées dans le régime d’imposition des particuliers.
(2) Sont comprises les mesures pouvant généralement être réclamées par un ensemble très large de sociétés ou harmonisées avec le régime fiscal fédéral, comme les taux réduits d’imposition, les exemptions et les déductions (ex. : inclusion partielle des gains en capital et déductibilité des dons).
(3) Est compris notamment le crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires.

Taxes à la consommation

Le coût des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation a affiché une croissance annuelle moyenne de 4,7 % de 2013 à 2019. Cette croissance reflète entre autres la hausse des dépenses en biens et services au cours de cette période.

Cependant, quelques faits marquants durant cette période peuvent être mentionnés.

En 2013, le coût des dépenses fiscales n’a augmenté que de 1,6 %, en raison notamment de l’exonération des services financiers, lesquels étaient auparavant détaxés4, et dont la dépense fiscale correspondante se révèle légèrement inférieure à celle associée à la détaxation en 2012.

Le coût des dépenses fiscales s’est accru de façon marquée en 2014, en affichant une hausse de 10,6 %. Cette augmentation s’explique principalement par la réintroduction d’un remboursement partiel de la TVQ pour les municipalités5.

Pour ce qui a trait aux dépenses fiscales de 2015, leur coût a diminué de 1,0 %. Cette diminution s’explique notamment par l’abolition du taux réduit de la taxe sur les primes d’assurance automobile et par la réduction du taux de remboursement accordé aux municipalités à partir du 1er janvier 2015.

Graphique B.4 Évolution des dépenses fiscales liées aux régimes des taxes à la consommation – 2013 à 2019 (en millions de dollars)

1Les tableaux B.7, B.8 et B.9 présentent le coût de chacune des dépenses fiscales de 2013 à 2019.

2Une définition plus détaillée de l’aide fiscale aux entreprises est présentée dans l'encadré « L’aide fiscale aux entreprises ».

3Les mesures pour favoriser la capitalisation des entreprises comprennent notamment le crédit d’impôt pour contributions à un fonds de travailleurs, le crédit d’impôt pour l’acquisition d’actions de Capital régional et coopératif Desjardins, la déduction relative au régime d’investissement coopératif et les déductions pour l’acquisition d’actions accréditives.

4Pour de plus amples renseignements au sujet de la différence entre l’exonération et la détaxation, se référer à l’encadré « Deux formes d’exemption dans le régime de la TVQ » de la section « Méthodologie ».

5Le remboursement partiel de la TVQ aux municipalités avait été aboli le 1er janvier 1997.