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Le
point sur les transferts fédéraux
Depuis
le Budget 2002-2003, présenté en novembre dernier,
les revenus de transferts versés par le gouvernement
fédéral au Québec ont été
considérablement révisés à la
baisse. En effet, pour l'ensemble de la période 2001-2002
à 2003-2004, ils auront été réduits
de plus de 1,8 milliard de dollars. Près de la moitié
de ces révisions s'explique par la décision
de Statistique Canada d'apporter un changement méthodologique
à la mesure d'une seule variable, le stock de capital
résidentiel. Par ailleurs, des révisions à
la baisse pouvant attendre 1 milliard de dollars additionnels
pourraient s'ajouter dès 2002-2003 en raison des effets
à la péréquation d'une erreur de l'Agence
des douanes et du revenu du Canada.
Le
gouvernement du Québec a par ailleurs créé,
le 9 mars 2001, la Commission
sur le déséquilibre fiscal qui a déposé
son rapport le 7 mars dernier. Ce rapport aborde successivement
la nature et l'ampleur du déséquilibre fiscal,
ses causes, ses conséquences et les réponses
proposées. Il comprend une vingtaine de recommandations
visant à apporter des transformations d'envergure aux
relations financières intergouvernementales au sein
du Canada.
Le
changement méthodologique de Statistique Canada
La
nature des révisions apportées à la péréquation
soulève des enjeux importants. Près de la moitié
de ces révisions est attribuable à la décision
de Statistique Canada de modifier la méthode de calcul
d'une des variables - le stock de capital résidentiel
- utilisées aux fins de l'approximation que tente de
faire le gouvernement fédéral de l'assiette
des impôts fonciers à la péréquation.
Ce changement de méthode réduit les sommes à
verser au Québec de 470 millions de dollars en 2001-2002
et de 185 millions de dollars au cours de chacune des années
suivantes.
La
méthode de calcul utilisée repose sur une formule
complexe, construite à partir d'un ensemble de variables
économiques qui n'ont, le plus souvent, aucun lien
direct avec les rôles d'évaluation foncière
tels qu'établis par les municipalités. En fait,
le Québec soutient depuis plus de 15 ans que ce sont
les rôles d'évaluation foncière des municipalités
qui constitueraient la véritable mesure de la capacité
de percevoir des revenus au titre des impôts fonciers.
C'est donc sur ces rôles d'évaluation que devrait
reposer la péréquation des impôts fonciers
et non sur une formule de calcul telle que celle utilisée
par le gouvernement fédéral.
Le
programme de péréquation fait l'objet d'examens
par des comités formés de fonctionnaires fédéraux
et provinciaux. Les résultats de ces examens peuvent
donner lieu à des révisions au programme. Toutefois,
ces modifications ne peuvent être introduites qu'une
fois tous les cinq ans. Le programme, dans sa forme actuelle,
est en place pour la période 1999 à 2004. Aucun
changement méthodologique ne devrait donc être
apporté au programme avant 2004.
L'erreur
de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
L'Agence
des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a commis, depuis
1972, une erreur importante en ce qui concerne l'impôt
sur le revenu des particuliers qu'elle perçoit. À
titre d'exemple, entre 1993 et 1999, elle a versé 3,3
milliards de dollars en trop à l'Ontario, au Manitoba,
à la Colombie-Britanique et à l'Alberta. Le
Québec n'est pas affecté par les trop-versés
par le gouvernement fédéral à ces provinces
puisqu'il perçoit ses propres impôts. Cependant,
la correction éventuelle de l'erreur pourrait entraîner
d'importantes révisions à la baisse des paiements
de péréquation versés au Québec.
D'une
part, la récupération des trop-versés
aux provinces viendrait réduire le niveau de l'impôt
sur le revenu des particuliers, ce qui entraînerait
une révision à la baisse des versements de péréquation
pour toutes les provinces bénéficiaires.
D'autre
part, la mesure de la capacité fiscale des provinces
pourrait aussi être affectée. Le cas échéant,
les impacts en péréquation seraient substantiels.
En effet, pour la période 1993 à 1999, le Québec
perdrait 170 millions de dollars à l'égard des
revenus assujettis, auxquels s'ajouteraient 452 millions de
dollars si la mesure de la capacité fiscale était
modifiée. La seule année 2000 pourrait ajouter
des pertes de 55 millions de dollars en termes de revenus
assujettis et de 148 millions de dollars en termes d'assiette
fiscale. Ainsi, l'impact total pour le Québec, pour
la période 1993 à 2000, atteindrait 825 millions
de dollars.
En
outre, compte tenu des impacts additionnels de l'erreur de
l'ADRC pour la période 1972 à 1992, il est permis
de croire qu'elle pourrait se traduire par un manque à
gagner total pour le Québec atteignant le milliard
de dollars. Il s'agit donc d'un enjeu financier considérable.
Pour
en savoir plus
Énoncé
complémentaire à la politique budgétaire
du gouvernement
Le
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