Budget 2000-2001 /
Plus pour l'accès des PME au commerce électronique
Afin de permettre à 10 000 PME québécoises de tirer tous les avantages possibles du commerce électronique, le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances, M. Bernard Landry, a annoncé dans son Discours sur le budget 2000-2001, la mise en place d'un crédit d'impôt remboursable, égal à 40 % des dépenses engagées pour le développement d'un site transactionnel sur Internet. L'aide fiscale octroyée peut atteindre 40 000 $ par société.
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Mise en garde Cette section vise à répondre, de façon simple, aux questions d'ordre général les plus susceptibles d'être posées. Dans le but de simplifier l'information, les réponses sont formulées en termes généraux. Enfin, pour obtenir des informations plus détaillées, le lecteur est invité à consulter le point 2.3 (section 1) des Renseignements supplémentaires sur les mesures du budget. |
| Q. | Quelles sont les solutions de commerce électronique admissibles ? |
| R. | Il peut s'agir d'un site Web transactionnel qui utilise le réseau public (Internet), d'un réseau public sécurisé et confidentiel à accès limité (extranet) ou d'un système de transaction entre entreprises dans le cadre d'un réseau privé. Toutes ces solutions doivent inclure un mode de transaction par canal informatisé et sécurisé. |
| Q. | Quelles sont les entreprises admissibles au programme ? |
| R. | De façon générale, toute société qui exploite une entreprise établie au Québec dont l'actif est inférieur à 12 millions de dollars ou, à défaut, dont le revenu brut est inférieur à 25 millions de dollars. À des fins de calcul, les données de l'année d'imposition antérieure seront utilisées. |
| Q. | À partir de quand une société pourra-t-elle bénéficier du crédit d'impôt remboursable ? |
| R. | À compter du 15 mars prochain, une société pourra bénéficier de ce crédit à l'égard des dépenses admissibles engagées après le 14 mars 2000 et avant le 1er avril 2002. Des règles transitoires existent à l'égard des dépenses qui seront engagées entre le 31 mars 2002 et le 1er octobre 2002. |
| Q. | Quelles sont les formalités devant être respectées pour bénéficier du crédit d'impôt ? |
| R. | La société doit joindre le formulaire dûment complété prescrit par le ministère du Revenu à sa déclaration fiscale. Elle bénéficiera alors rapidement du crédit d'impôt demandé puisque celui-ci sera porté en diminution des acomptes provisionnels relatifs à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur le capital. |
| Q. | Une société qui possède déjà un site Web qui ne respecte pas les conditions requises pour se qualifier à titre de solution de commerce admissible, peut-elle bénéficier du crédit d'impôt remboursable pour rendre celui-ci conforme ? |
| R. | Oui. Les dépenses engagées doivent permettre au site Web de se qualifier à titre de solution de commerce électronique admissible. |
| Q. | Quelles sont les dépenses admissibles ? |
| R. | Il s'agit sommairement des dépenses attribuables aux salaires et au coût d'acquisition de logiciels d'application devant être intégrés à la solution de commerce électronique admissible, dans le cadre de la mise en place de celle-ci. Certains types de dépenses sont toutefois exclus. |
| Q. | La société qui confie l'exécution de travaux à un autre intervenant peut-elle bénéficier du crédit d'impôt remboursable ? |
| R. | Oui. Si le mandat est confié à un tiers, la société qui désire se doter d'une solution de commerce électronique pourra bénéficier du crédit d'impôt remboursable, à l'égard d'une partie des honoraires accordés pour la réalisation du mandat. Des règles permettent de déterminer la partie donnant droit au crédit d'impôt. |
| Q. | Les dépenses peuvent-elles s'étaler sur plus d'une année d'imposition ? |
| R. | Oui. Toutefois, le crédit d'impôt remboursable est limité à un maximum cumulatif de 40 000 $. |
| Q. | Quel est le coût du programme ? |
| R. | Une somme de 126 millions de dollars est prévue pour les trois prochaines années. |