LE QUÉBEC RISQUE TOUJOURS UNE COUPURE
DE 840 MILLIONS DE DOLLARS À LA PÉRÉQUATION

Annexe au communiqué no. 4

• Le Québec demande depuis plus de 15 ans que les valeurs des rôles d'évaluation foncière des municipalités soient utilisées aux fins de la mesure de la capacité fiscale à l'égard de l'assiette des impôts fonciers à la péréquation.
• Le gouvernement fédéral s'entête à utiliser une formule mathématique complexe et arbitraire, sans lien avec les rôles d'évaluation foncière des municipalités.
• Le report en 2003-2004 des impacts découlant des modifications apportées par le gouvernement fédéral et son étalement sur cinq ans ne solutionnent en rien les problèmes de l'assiette actuelle : ils ne font que les repousser dans le temps.

La modification annoncée par le fédéral à cette formule1 pourrait faire perdre 840 millions de dollars au Québec

1. Voir le document : Le point sur les transfert fédéraux, page 10.

UNE SOLUTION ÉQUITABLE POUR CORRIGER L'ERREUR DE L'AGENCE FÉDÉRALE DU REVENU

• Le gouvernement fédéral a commis une erreur depuis 1972 à l'égard de l'impôt sur le revenu des particuliers qu'il perçoit pour les autres provinces.
• Pour la période 1993 à 1999, les trop-versés atteignent 3,3 milliards de dollars. En incluant l'année 2000, ils pourraient totaliser 4,5 milliards de dollars.
• Si le gouvernement fédéral décidait de récupérer ces sommes, le Québec devrait rembourser 825 millions de dollars au titre de la péréquation pour la période 1993 à 2000. Ce montant pourrait même atteindre 1 milliard de dollars lorsque les données de 1972 à 1992 seront connues.
• Plutôt que de récupérer auprès des provinces les trop-versés à l'égard de l'impôt et de la péréquation, le Québec propose que le gouvernement fédéral verse une compensation aux provinces de manière à leur accorder le même avantage qu'à l'Ontario, soit 321 $ par habitant.
• Cette compensation atteindrait 4,4 milliards pour l'ensemble des provinces dont 1,6 milliard pour Québec.