Énoncé complémentaire au budget 2002-2003
Les transferts fédéraux : une épée de Damoclès
de 1,8 milliard sur les finances du Québec

Le risque d'une coupure de 840 millions de dollars à partir de 2003-2004 est toujours présent

Si le gouvernement fédéral persiste à vouloir changer la méthode de calcul de l'assiette des impôts fonciers à la péréquation, le Québec perdra 840 millions de dollars. « Devant le tollé provoqué par cette nouvelle, le fédéral a décidé de reporter à 2003-2004 l'application de cette coupure et il propose de l'étaler dans le temps, mais le résultat est le même. Cette coupure ne sera pas plus acceptable dans deux ans que maintenant », a indiqué la ministre.

« Le Québec soutient en effet depuis plus de 15 ans que la seule manière adéquate pour mesurer la capacité fiscale des provinces au chapitre des impôts fonciers est d'utiliser les valeurs foncières telles que mesurées par les rôles d'évaluation des municipalités. Le gouvernement fédéral utilise actuellement une formule arithmétique complexe, sans lien avec les valeurs foncières réelles, pour tenter d'estimer la capacité fiscale de cette assiette. Le simple bon sens exige que la solution proposée par le Québec soit adoptée dans les plus brefs délais », a ajouté Mme Marois.

Une erreur du fédéral qui pourrait être coûteuse pour le Québec

De plus, les revenus de péréquation du Québec pourraient être révisés substantiellement à la baisse en raison d'une erreur majeure commise par l'agence fédérale du revenu dans la perception des impôts des autres provinces. En effet, le gouvernement fédéral a annoncé, le 29 janvier dernier, que depuis 1972, il a mal évalué, et d'une manière très importante, l'impôt sur les gains en capital dans le cas des fiducies détentrices de fonds mutuels. Uniquement pour la période 1993 à 1999, les trop-versés à certaines provinces pourraient atteindre 3,3 milliards de dollars. L'impact pour la période 1972 à 1992 n'est pas encore connu. Ces trop-versés aux provinces ont entraîné une surestimation des versements à la péréquation pour toutes les provinces bénéficiaires de ce programme. Si le gouvernement fédéral décidait de récupérer ces sommes, le Québec devrait rembourser 825 millions de dollars au titre de la péréquation pour la période 1993 à 2000. Ce montant pourrait même atteindre 1 milliard de dollars lorsque les données de 1972 à 1992 seront connues.

Selon Mme Marois, la solution la plus équitable et la plus respectueuse de l'intérêt de la population serait que le gouvernement fédéral :

• Assume pleinement son erreur.
• Complète l'évaluation de l'erreur de son agence pour la période 1972 à 1992, afin d'obtenir un portrait global de l'ampleur de cette bévue et de ses impacts sur les provinces.
• Ne récupère pas les trop-versés aux provinces à l'égard de l'impôt aux particuliers et à la péréquation pour l'ensemble de la période.
• Instaure un mécanisme de compensation afin d'assurer un traitement équitable aux provinces lésées par l'erreur fédérale.

En fait, il s'agit d'accorder à toutes les provinces un montant équivalent par habitant à ce qu'a reçu l'Ontario en raison de l'erreur du fédéral. Cette solution signifierait le versement d'une somme de 4,4 milliards de dollars pour l'ensemble des provinces dont 1,6 milliard de dollars irait au Québec.

Mme Marois a souligné qu'elle avait soumis cette proposition au ministre fédéral des Finances et aux ministres des Finances des autres provinces. Elle a également demandé que cette question soit discutée lors de la rencontre des ministres des Finances qui se tiendra à Terre-Neuve les 25 et 26 avril prochain. « La proposition formulée par le Québec vise à nous assurer que le gouvernement fédéral, en corrigeant son erreur, ne vienne pas déstabiliser les finances des provinces et le financement des programmes prioritaires pour les citoyens, tels la santé et l'éducation. Le gouvernement fédéral a commis une erreur importante, il doit en assumer les conséquences », a déclaré la ministre.

Par ailleurs, Mme Marois a expliqué que les révisions récentes aux transferts fédéraux n'étaient pas un phénomène isolé. En effet, les transferts fédéraux, principalement la péréquation, ont montré une variabilité importante et croissante au cours des dernières années. «Cette instabilité complique singulièrement la planification budgétaire nécessaire à la bonne gestion des réseaux de la santé et de l'éducation et crée un véritable casse-tête », a ajouté Mme Marois.

Un déséquilibre fiscal à corriger

La commission Séguin vient de publier une analyse rigoureuse qui confirme l'existence d'un important déséquilibre fiscal au détriment des provinces. « Les travaux de la commission Séguin et les projections effectuées par le Conference Board du Canada à la demande de la Commission montrent clairement que nous nous acheminons vers une situation où le fédéral enregistrera d'importants surplus pendant que les gouvernements qui dispensent les services seront soumis à des pressions énormes en matière de dépenses, particulièrement dans le secteur de la santé et des services sociaux », a souligné Mme Marois. La ministre s'est engagée à tout mettre en œuvre pour que le gouvernement fédéral change cette situation inéquitable.

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Source : Nicole Bastien
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