Communiqué de presse

BUDGET 2003-2004
REVOIR LES MODES D’INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS L’ÉCONOMIE

Québec, le 12 juin 2003 - « Nous devons recentrer l’intervention de l’État pour répondre à des besoins plus impérieux de nos concitoyens. L’aide aux entreprises nous coûte actuellement plus cher que l’aide aux services de garde. Notre gouvernement s’est engagé à donner la priorité aux services aux citoyens. C’est ce que nous ferons », a affirmé le ministre des Finances, M. Yves Séguin, dans le Discours sur le budget 2003-2004.

Réduction de l’enveloppe du programme FAIRE et réévaluation des placements du gouvernement dans les sociétés d’État

Le ministre a annoncé que le gouvernement allait procéder à un examen en profondeur des subventions, prêts et autres formes d’aide aux entreprises et qu’il ne conservera que ceux qui sont réellement efficaces et essentiels. Le premier geste concret en ce sens annoncé par M. Séguin est la réduction de l’enveloppe du programme FAIRE géré par Investissement Québec. « Cette décision s’avère nécessaire non seulement en raison du contexte budgétaire actuel mais aussi pour mettre un frein à l’escalade des engagements. À l’heure actuelle, ce programme comporte des engagements qui coûteront aux contribuables québécois 1,8 milliard de dollars, au cours des prochaines années, et qui limiteront d’autant la marge de manœuvre du gouvernement », a tenu à expliquer le ministre des Finances.

Par ailleurs, M. Séguin a rappelé qu’une grande partie de l’augmentation de la dette du Québec, ces dernières années, est due à l’augmentation des placements du gouvernement dans ses entreprises. Ainsi, l’examen en profondeur des mandats de ses sociétés, notamment celui de la SGF et des sociétés Innovatech, qui a déjà été annoncé et qui a comme objectif une réduction de leurs interventions, permettra au gouvernement de réduire ses mises de fonds. Le ministre des Finances a également précisé que cet examen sera étendu à l’ensemble des prêts et avances consentis. Le niveau prévu de ceux-ci en 2003-2004 sera ainsi revu à la baisse après l’analyse de tous les dossiers.

Réduction des dépenses fiscales et autres resserrements à la fiscalité

Dans le cadre de la révision des modes d’intervention de l’État dans l’économie, le Discours sur le budget 2003-2004 vient réduire les dépenses fiscales en mettant en place divers resserrements au régime fiscal des entreprises.

« Le coût de l’aide fiscale aux entreprises a plus que doublé depuis 1997, pour atteindre près de 2 milliards de dollars. En 2000-2001, les dépenses fiscales instaurées afin de soutenir les entreprises étaient deux fois plus importantes au Québec qu’en Ontario alors que l’économie de nos proches voisins est deux fois plus importante que la nôtre. De plus, selon les données disponibles, et sans autre intervention de l’État, ces dépenses fiscales auraient continué à croître, augmentant de plus de 9 % d’ici deux ans », a précisé le ministre.

Les mesures de resserrement des dépenses fiscales en faveur des entreprises, annoncées par M. Séguin, correspondent à une réduction de 27 % de l’aide fiscale aux entreprises, et permettront des économies de 759 millions de dollars sur une pleine année.

Abolition des avantages fiscaux dans les sites désignés

À compter d’aujourd’hui, les avantages fiscaux accordés à des entreprises voulant s’installer dans les sites désignés comme la Cité du commerce électronique, la Zone de commerce électronique, la Cité du multimédia, les Centres de développement des technologies de l’information, le Centre national des nouvelles technologies de Québec, les Carrefours de la nouvelle économie, la Zone de développement des biotechnologies, les Carrefours de l’innovation, la Cité des nutraceutiques, la Cité de l’optique, le Technopôle Angus et enfin la Zone de Mirabel sont abolis.

« Nous avons en effet constaté que le modèle des sites désignés ne répond pas aux critères de l’intérêt public. De façon générale, notre gouvernement ne croit pas à ce modèle d’intervention qui consiste à imposer un emplacement géographique plutôt que de laisser les entrepreneurs exercer leur jugement », a expliqué le ministre des Finances.

Cependant, le ministre a tenu à souligner que le gouvernement honorera les engagements déjà pris envers les entreprises en place qui ont supporté des coûts d’implantation parfois substantiels en échange de promesses formelles d’aide gouvernementale.

Cette abolition des avantages fiscaux dans les sites désignés va permettre au gouvernement d’économiser plus de 1 milliard de dollars d’ici 2013.

Abolition de sept avantages spécifiques

Par ailleurs, sept autres avantages fiscaux s’adressant à des entreprises et qui n’ont plus leur raison d’être sont abolis. Cela représentera à terme une économie de 134 millions de dollars.

Parmi les plus importantes de ces mesures, on retrouve les avantages accordés aux banques et aux caisses populaires. Leur taux d’imposition réduit et leurs exemptions de base sur le capital versé sont abolis.

Enfin, l’amortissement accéléré de 125 % sur les investissements du secteur manufacturier est aussi aboli puisque cette mesure n’a pas eu les effets escomptés. « Les entreprises manufacturières du Québec auront à l’avenir droit au même taux d’amortissement de 30 % par année que dans le reste du Canada », a souligné M. Séguin.

Diminution des taux de tous les crédits d’impôt et congés fiscaux

Le ministre des Finances a également annoncé que tous les crédits d’impôt et congés fiscaux aux entreprises font dès maintenant l’objet d’un resserrement. « L’objectif est de reconsidérer notre politique fiscale et en même temps de réduire notre impasse budgétaire », a précisé le ministre.

La plupart des crédits d’impôt et des congés fiscaux aux entreprises sont ainsi réduits de 25 %, tandis que les plus stratégiques, c’est-à-dire ceux destinés à la culture et à la recherche et au développement, sont réduits de 12,5 %. Ces mesures permettront une économie annuelle de 202 millions de dollars.

Resserrements dans les avantages fiscaux pour les dirigeants d’entreprise

En outre, le Discours sur le budget 2003-2004 prévoit que certains avantages bénéficiant principalement aux dirigeants d’entreprise et à leurs cadres supérieurs seront limités. Les options d’achat d’actions seront à l’avenir imposables à un taux supérieur de 25 % au taux actuel. De plus, afin de limiter les abus, les frais de représentation seront désormais plafonnés à 1 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. Ces deux mesures représentent à terme une économie de 23 millions de dollars.

Resserrements dans l’aide à la capitalisation des entreprises

De plus, certaines mesures limitant le coût de l’aide fiscale apportée par le gouvernement du Québec à la capitalisation des entreprises, comme celles accordées aux fonds de travailleurs et à Capital régional et coopératif Desjardins, sont annoncées dans le budget 2003-2004. Le montant de capital qu’ils pourront recueillir avec le crédit d’impôt du Québec sera réduit pour un an.

Les autres régimes, comme le régime d’épargne-actions, les sociétés de placement dans l’entreprise québécoise et le régime d’investissement coopératif, feront tous l’objet d’une réévaluation. D’ici là, le ministre a annoncé un moratoire sur ces avantages fiscaux, sauf dans le cas des coopératives de travailleurs.

Baisse de la taxe sur le capital pour les PME

M. Séguin a par ailleurs annoncé que la volonté du gouvernement de réduire la taxe sur le capital des entreprises allait se concrétiser dès cette année. Ainsi, à partir du 1er janvier 2004, toutes les PME dont le capital versé est inférieur à 600 000 dollars seront exemptées de cette taxe. Ce seront alors 70 % des entreprises du Québec qui ne paieront plus de taxe sur le capital. Pour les autres, le ministre des Finances a indiqué que l’impasse budgétaire l’obligeait à reporter la réduction de taux.

Enfin, le ministre des Finances entend venir en aide aux petites et moyennes entreprises en haussant le seuil en dessous duquel elles sont exemptées des obligations de la loi sur la formation de la main-d’œuvre. Un projet de loi sera ainsi déposé par le gouvernement pour porter à 1 million de dollars cette exemption qui est actuellement de 250 000 dollars.

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