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Tableau 6 – Sommaire des statistiques fiscales selon l’état civil
Tableau 6 – Sommaire des statistiques fiscales selon l’état civil – 2022
Ce tableau présente les statistiques fiscales regroupées selon 41 composantes comprises dans la déclaration de revenus et 2 composantes hors déclaration. Il contient les montants demandés ou déclarés pour chacune des composantes ainsi que le nombre total de contribuables ayant inscrit des montants à ces rubriques.
L’état civil correspond à celui qui est déclaré dans le formulaire de la déclaration de revenus pour 2022.
Tableau produit selon vos choix pour l'année d'imposition 2022
(nombre de contribuables, montants en milliers de dollars)
Tous les contribuables dont l’impôt à payer est supérieur à zéro.
2. Tous les contribuables
Tous les particuliers qui ont produit une déclaration de revenus.
3. Revenus d’emploi
Somme des revenus d’emploi, de la correction des revenus d’emploi et des autres revenus d’emploi.
4. Prestations d’assurance emploi et prestations d’assurance parentale
Somme des prestations d’assurance emploi et d’assurance parentale reçues durant l’année d’imposition.
5. Revenus de retraite
Somme de la pension de la Sécurité de la vieillesse, des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) et du Régime de pensions du Canada (RPC), d’un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER), d’un régime de retraite, d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime volontaire d’épargne‑retraite (RVER), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), des rentes et des revenus de retraite transférés par un conjoint de 65 ans ou plus.
6. Revenus de biens
Somme des montants imposables des dividendes de sociétés canadiennes, des intérêts et autres revenus de placement, des gains en capital imposables, des revenus de location et des revenus d’une société de personnes alloués à un associé déterminé (annexe L, ligne 29).
7. Revenus nets d’entreprise et de profession
Somme des revenus nets d’entreprise autres que ceux visés ci‑après (revenus d’affaires), des revenus d’agriculture, de pêche, de profession et de travail à la commission.
8. Autres revenus
Somme de la pension alimentaire reçue imposable, des prestations d’assistance sociale ou d’une aide financière semblable, des indemnités de remplacement du revenu et du versement net des suppléments fédéraux, des revenus d’une société de personnes alloués à un associé retiré (annexe L, ligne 28) et des autres revenus (ligne 154 de la déclaration de revenus).
9. Revenu total
Somme de tous les revenus déclarés dans la déclaration de revenus.
10. Déductions reliées à l’emploi
Somme de la déduction pour travailleur, des dépenses d’emploi et des déductions liées à l’emploi.
11. Déductions reliées à la retraite
Somme des cotisations à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d’épargne‑retraite (REER) ou à un régime de pension agréé collectif (RPAC) / régime volontaire d’épargne‑retraite (RVER).
12. Déductions reliées aux placements
Somme des pertes déductibles à l’égard de placements dans une entreprise, des frais financiers et des frais d’intérêts ainsi que des déductions pour frais d’exploration et de mise en valeur.
13. Autres déductions
Somme de la pension alimentaire (montant déductible), des frais de déménagement, de la déduction pour particulier habitant une région éloignée reconnue, de la déduction pour revenus de retraite transférés à votre conjoint au 31 décembre, de la déduction pour remboursement de sommes reçues en trop, des déductions pour cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour un travail autonome, du report du rajustement des frais de placement et des autres déductions (250), de laquelle on soustrait le rajustement des frais de placement.
14. Total des déductions : calcul du revenu net
Somme des déductions et des rajustements considérés dans le calcul du revenu net.
15. Revenu net
Revenu total duquel on soustrait le total des déductions.
16. Prestation universelle pour la garde d’enfants et revenus d’un régime enregistré d’épargne‑invalidité (REEI)
Paiements rétroactifs de la prestation universelle pour la garde d’enfants pour une ou des années passées versés par le gouvernement fédéral, et sommes provenant d’un REEI.
17. Total des déductions : calcul du revenu imposable
Somme des déductions aux fins du calcul du revenu imposable.
18. Revenu imposable
Montant apparaissant à la ligne 279 de la déclaration moins le total des déductions indiqué à la ligne 298. Si le résultat est négatif, le revenu imposable est égal à zéro.
19. Montant personnel de base
Montant personnel de base de 16 143 $ accordé aux contribuables québécois admissibles.
20. Montant pour personnes à charge
Montant accordé à l’égard des enfants mineurs aux études postsecondaires et des autres personnes à charge, et montant transféré par un enfant majeur aux études postsecondaires.
21. Autres montants
Somme des montants accordés en raison de l’âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite, du montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, des frais pour soins médicaux non dispensés dans la région de résidence, des frais médicaux et des intérêts payés sur un prêt étudiant, de laquelle on soustrait le redressement pour indemnités de remplacement du revenu.
22. Total des montants
Montant apparaissant à la ligne 350 de la déclaration de revenus moins le montant de la ligne 358 de la déclaration, plus la somme des montants apparaissant aux lignes 361 à 385 de la déclaration.
23. Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage
Crédit d’impôt pouvant atteindre 450 $, soit 15 % d’un montant de 3 000 $, pour un contribuable ayant effectué au moins 200 heures de services admissibles au cours de l’année en tant que pompier volontaire ou volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage.
24. Crédit d’impôt pour prolongation de carrière
Crédit d’impôt pouvant atteindre 1 500 $ pour un travailleur âgé, au 31 décembre, de 60 à 64 ans, et 1 650 $ pour un travailleur âgé de 65 ans ou plus, soit 15 % de montants maximaux de revenu admissible respectifs de 10 000 $ et de 11 000 $. Ce crédit d’impôt est réductible en fonction du revenu de travail.
25. Crédit d’impôt pour nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée
Crédit d’impôt pouvant atteindre 40 % du salaire admissible d’un nouveau diplômé travaillant dans une région ressource éloignée, jusqu’à concurrence de 3 000 $ par année. Les nouveaux diplômés qui occupent un emploi lié au domaine de spécialisation pour lequel ils ont obtenu un diplôme collégial ou universitaire profitent d’un montant cumulatif maximal de 10 000 $. Sinon, le montant cumulatif maximal est de 8 000 $.
26. Crédits d’impôt pour dons
Montant équivalant à 20 % des premiers 200 $ admissibles et à 24 % ou 25,75 % du montant admissible qui excède 200 $. De plus, certains types de dons bénéficient d’une majoration supplémentaire (voir annexe V de la déclaration de revenus).
27. Total des crédits d’impôt non remboursables
Somme des montants apparaissant aux lignes 377.1, 389, 390, 391, 392, 395, 396, 397, 398 et 398.1 de la déclaration de revenus.
28. Impôt à payer
Cette composante correspond à la somme de l’impôt à payer.
29. Impôt et cotisations à payer
Montant d’impôt à payer, auquel s’ajoutent la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, les droits d’immatriculation au registre des entreprises, les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) pour un travail autonome, les cotisations au Fonds des services de santé et au régime d’assurance médicaments du Québec, les versements anticipés des crédits d’impôt remboursables pour frais de garde d’enfants, ceux relatifs à la prime au travail, pour maintien à domicile des aînés et pour le traitement de l’infertilité, et les impôts spéciaux.
30. Impôt du Québec retenu à la source
Tout montant d’impôt du Québec (y compris la contribution santé) retenu sur des revenus d’emploi, des revenus de retraite et des rentes, des prestations d’assurance emploi, des prestations d’assurance parentale ou d’autres revenus ou prestations.
31. Crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants
Le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est déterminé selon les frais de garde admissibles payés à un établissement admissible et selon le taux de conversion applicable. Les frais de garde admissibles sont notamment ceux payés à un particulier, à un service de garde, à un pensionnat ou à une colonie de vacances. Les frais de garde payés à un service de garde subventionné ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants. Le taux de conversion des frais de garde admissibles est déterminé selon la table de conversion (voir annexe C de la déclaration de revenus). Il dépend du revenu familial net (275) du ménage.
32. Crédits d’impôt relatifs à la prime au travail
Montant accordé en fonction du revenu de travail, de l’état civil et de la présence d’enfants dans le ménage (voir annexe P de la déclaration de revenus). Le montant maximal s’élève à 2 651,40 $ pour une famille monoparentale et à 3 449,50 $ pour un couple ayant des enfants. Les montants maximaux sont respectivement de 1 025,21 $ et de 1 600,57 $ dans les cas d’une personne seule et d’un couple n’ayant pas d’enfants.
La ligne 456 comprend également les montants accordés pour la prime au travail adaptée et pour le supplément à la prime au travail. Ainsi, au lieu de la prime au travail générale, les particuliers faisant partie d’un ménage comptant un adulte présentant des contraintes sévères à l’emploi ou ayant droit au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques peuvent bénéficier d’une prime au travail adaptée à leur condition. De plus, les personnes qui intègrent le marché du travail et qui ont reçu de l’aide financière de dernier recours durant au moins 24 des 30 derniers mois peuvent également bénéficier d’un supplément à la prime au travail générale ou, selon le cas, à la prime au travail adaptée.
33. Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
Le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés correspond à 36 % des dépenses admissibles assumées par un particulier âgé de 70 ans ou plus. Les dépenses admissibles sont des services permettant le maintien à domicile de l’aîné et peuvent notamment inclure le loyer, les services de buanderie, les services d’entretien ménager, les services alimentaires et les services de soins infirmiers.
Le montant du crédit d’impôt est réduit en fonction du revenu familial net (275) lorsque celui‑ci dépasse 61 725 $, mais ne peut être inférieur à 35 % des dépenses admissibles pour les aînés non autonomes.
34. Remboursement de taxe de vente du Québec (TVQ) à un salarié ou à un membre d’une société de personnes
Remboursement de TVQ qui a été payée sur des biens ou des services dont le particulier peut déduire le montant, à titre de salarié, à la ligne 164 ou 207 de la déclaration de revenus.
35. Crédit d’impôt Bouclier fiscal
Le crédit d’impôt Bouclier fiscal vise à compenser une partie de la perte des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail (y compris à la prime au travail adaptée) et du crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants à la suite d’un accroissement du revenu de travail.
Il permet de réduire, dans le calcul de ces deux crédits d’impôt, de 75 % l’augmentation du revenu familial par rapport à l’année précédente, jusqu’à concurrence d’une augmentation de revenu de travail de 4 000 $ par particulier.
36. Autres crédits d’impôt
Somme de tous les autres crédits d’impôt remboursables, y compris du crédit d’impôt pour personne aidante.
37. Crédit d’impôt pour soutien aux aînés
Crédit d’impôt remboursable accordé aux aînés de 70 ans ou plus à faible ou moyen revenu d’une valeur pouvant atteindre 2 000 $ si le particulier n’a pas de conjoint admissible et 4 000 $ s’il a un conjoint admissible. L’aide offerte est réductible en fonction du revenu familial.
38. Impôt payé par acomptes et autres crédits d’impôt
Somme de l’impôt payé par acomptes provisionnels, des cotisations payées en trop au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime de pensions du Canada(RPC) et au Régime québécois d’assurance parentale (RQAP), et de la partie transférable de l’impôt retenu pour une autre province.
39. Impôt payé et autres crédits d’impôt
Somme des montants apparaissant aux lignes 451.2 à 463.
40. Compensation financière pour maintien à domicile
Compensation financière à l’égard d’un montant demandé au titre du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés pour les ménages admissibles.
41. Solde à payer
Différence entre, d’une part, le montant total de l’impôt et des cotisations à payer (450) et, d’autre part, le montant total de l’impôt payé et des autres crédits d’impôt (465), la compensation financière pour maintien à domicile (466) et le montant transféré par un conjoint (477).
42. Remboursement
Remboursement du montant total de l’impôt payé et des autres crédits d’impôt (465) qui excède le montant total de l’impôt et des cotisations à payer (450) et la compensation financière pour maintien à domicile (466), duquel est soustrait le remboursement transféré au conjoint (476).
43. Remboursement anticipé
Remboursement d’impôt accordé dans le cadre du programme de remboursement anticipé. Les statistiques indiquent le nombre de contribuables qui y ont droit et le total des montants auxquels ils ont eu droit. Cependant, ce nombre et ce total ne sont pas nécessairement compris dans le total des remboursements.
44. Allocation famille
Somme versée par Retraite Québec à titre d’Allocation famille. Les montants offerts vont de 1 040 $ à 2 614 $ par enfant, selon le revenu familial du ménage. Pour une famille monoparentale, un montant additionnel allant de 365 $ à 917 $ vient s’ajouter à l’aide financière offerte.
Lorsqu’un particulier a un enfant d’âge scolaire (au moins 4 ans et au plus 16 ans le 30 septembre), un supplément pour l’achat de fournitures scolaires d’une valeur de 108 $ vient s’ajouter au paiement d’Allocation famille.
Un montant mensuel supplémentaire pour enfant handicapé de 205 $ ainsi qu’un montant mensuel supplémentaire pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels de 1 035 $ par mois pour le premier palier et de 689 $ par mois pour le deuxième palier peuvent s’ajouter à ces montants.
45. Crédit d’impôt pour la solidarité
Le crédit d’impôt pour la solidarité possède trois composantes, soit celles relatives à la TVQ, au logement et aux villages nordiques. Le montant varie en fonction du revenu familial net, de la situation familiale, du type de résidence et du lieu de résidence. De janvier à juin 2022, le montant maximal de base pour la TVQ est de 301 $ par contribuable, et un montant additionnel de 143 $ s’ajoute pour une personne vivant seule. Une composante pour le logement est accordée aux ménages habitant un logement admissible, soit un montant de 584 $ pour une personne seule ou une famille monoparentale et de 708 $ pour un couple, ainsi qu’un montant additionnel de 125 $ par enfant à charge ne faisant pas l’objet d’une garde partagée et de 62,50 $ par enfant à charge faisant l’objet d’une garde partagée.
Dans le cas des contribuables résidant dans un village nordique, un montant de 1 771 $ est attribué par contribuable, un montant de 383 $ est accordé par enfant à charge ne faisant pas l’objet d’une garde partagée et un montant de 191,50 $ est accordé par enfant à charge faisant l’objet d’une garde partagée.
Il est à noter que pour un couple, le crédit d’impôt pour la solidarité est versé à un seul membre du ménage, mais les deux membres du ménage sont considérés dans le calcul de l’aide versée. Seul le membre du couple qui a reçu le versement est dénombré dans les statistiques fiscales.
Pour les montants de juillet à décembre 2022, veuillez consulter la publication Paramètres du régime d’imposition des particuliers pour l’année d’imposition 2022 du ministère des Finances.
