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Crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle palliant la hausse du coût de la vie
Objectif : Verser une aide financière ponctuelle aux ménages à faible ou à moyen revenu pour pallier la hausse du coût de la vie qui n’était pas reflétée dans le mécanisme d’indexation du régime d’imposition des particuliers de même que des programmes d’assistance sociale.
Instauration 2021
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Crédit d’impôt
Bénéficiaires 2 625 756 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, L.Q. 2022, c. 23, article 221
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | — | — | — | 683,4 | — | — | — |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
De façon sommaire, un particulier admissible pouvait bénéficier, pour l’année d’imposition 2021, au titre du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle, d’une aide financière forfaitaire unique, composée d’un montant de 200 $ par adulte et d’un montant supplémentaire de 75 $ pour les personnes vivant seules, s’il avait le droit de recevoir le crédit d’impôt remboursable pour la solidarité au cours de la période de versement débutant le 1er juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022.
Le montant de l’aide fiscale ponctuelle versé au titre du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle correspondait donc à :
- 400 $ pour un couple formé d’un particulier admissible et de son conjoint visé;
- 275 $ pour un particulier admissible sans conjoint visé et vivant seul;
- 200 $ pour un particulier admissible vivant en cohabitation.
De plus, puisqu’elle visait à contrer la hausse soudaine de l’indice des prix à la consommation, cette aide fiscale ponctuelle n’était pas réductible en fonction du revenu familial, contrairement au crédit d’impôt remboursable pour la solidarité.
Cette prestation exceptionnelle était versée à tous les particuliers admissibles qui avaient transmis leur déclaration de revenus pour l’année civile 2020 à Revenu Québec avant le 1er juillet 20221.
1 La prolongation de délai pour produire la déclaration de revenus de l’année 2020 a été annoncée dans le Bulletin d’information 2022‑2.