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Non‑imposition de certains revenus provenant des indemnités à l’égard de préjudices d’ordre physique ou mental
Objectif : Aider les mineurs et les jeunes adultes qui reçoivent des indemnités pour des préjudices d’ordre physique ou mental qu’ils ont subis.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 494 à 496
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Lorsqu’une personne subit un préjudice d’ordre physique ou mental et qu’un montant lui est adjugé pour l’indemniser de ces dommages, le revenu de biens généré par ce montant ou par un bien de remplacement est exonéré d’impôt jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 21 ans, alors que le gain en capital imposable réalisé lors de l’aliénation d’un tel bien est exonéré d’impôt si la personne a moins de 21 ans pendant une partie de l’année.
Les montants adjugés au titre de préjudices d’ordre physique ou mental ne sont généralement pas imposables du fait qu’ils ne constituent pas un revenu, mais plutôt une compensation pour la perte d’un capital, en l’occurrence un capital humain. En l’absence d’une disposition d’exception, les revenus générés par ce capital seraient toutefois imposables.
Il est possible de hausser le coût indiqué des biens générant les revenus afin qu’il corresponde à leur juste valeur marchande le jour précédent le 21e anniversaire de la personne ayant été indemnisée. À cet égard, un choix peut être effectué pour l’année où la personne ayant été indemnisée atteint l’âge de 21 ans.