Non‑imposition des prestations au décès, jusqu’à concurrence de 10 000 $

Objectif : Alléger les difficultés que doivent surmonter les personnes à charge au décès du particulier qui assurait leur soutien.

Instauration 1963

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 3 et 4 et paragraphe b de l’article 311

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 1,2 1,2 1,1 1,2 1,2 2,4 2,4
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Les prestations au décès versées par un employeur à un contribuable à la suite du décès d’un employé, en reconnaissance des services rendus par ce dernier dans l’occupation d’une charge ou d’un emploi, ne sont pas imposables jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Par ailleurs, les montants versés à ce titre par un employeur sont déductibles dans le calcul de son revenu provenant d’une entreprise.