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Non‑imposition des allocations de soutien du revenu et de certaines indemnités versées aux militaires, aux vétérans et aux membres de leur famille et des montants forfaitaires versés aux membres des familles des premiers répondants
Objectif : Tenir compte du fait que les allocations de soutien du revenu et certaines indemnités versées aux militaires, aux vétérans et aux membres de leur famille constituent un soutien de base aux personnes visées.
Instauration et modifications 2006, 2015, 2018 et 2019
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 9 772 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe e.1 de l’article 491
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 41,4 | 43,1 | 58,3 | 61,1 | 68,1 | 60,6 | 53,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Les montants reçus par un particulier ou par son conjoint ou conjoint survivant au titre d’une allocation de soutien du revenu payable en vertu de la partie 2 de la Loi sur le bien‑être des vétérans (L.C. 2005, c. 21) ne sont pas imposables.
Il en va de même des montants versés aux militaires, aux vétérans ou aux membres de leur famille au titre d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité qui leur est payable en vertu de la partie 3 de cette loi ou, depuis 2015, d’une indemnité pour blessure grave qui leur est payable en vertu de la partie 3 de cette loi. Depuis le 1er avril 2019, une indemnité pour souffrance et douleur, qui leur est payable en vertu de la partie 3 ou de la partie 5 de cette loi, n’est pas imposable.
Une allocation pour relève d’un aidant familial versée en vertu de la partie 3.1 de cette loi bénéficie également, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019, de ce traitement fiscal. Il en est de même pour une allocation de reconnaissance pour aidant à compter du 1er avril 2018. Les sommes reçues dans le cadre du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, établi en vertu de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et mis en place le 1er avril 2018, ne sont pas imposables (L.C. 2005, c. 10).
De plus, depuis le 1er janvier 2018, ne sont pas imposables :
- un avantage ou une prestation prévu pour des services de réadaptation et de l’assistance professionnelle en application de la partie 2 de la Loi sur le bien‑être des vétérans susmentionnée;
- un avantage prévu par le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90‑594);
- une prestation assurée à un membre des Forces canadiennes selon les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux pour les Forces canadiennes, qui est l’une des prestations suivantes : pour modification du domicile, pour le déménagement lors de la modification du domicile, pour la modification de véhicule, pour l’aide à domicile, pour soins auxiliaires, pour aidant, pour les dépenses de funérailles et d’enterrement, pour déplacement d’un proche parent ainsi qu’une prestation en application du programme amélioré d’éducation des conjoints militaires.
Enfin, depuis le 1er janvier 2021, un avantage conféré par le ministère de la Défense nationale, à titre de remboursement des frais de scolarité pour membre malade ou blessé, n’est pas imposable.