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Pension alimentaire et allocation d’entretien
Objectif : Permettre un traitement fiscal uniforme des pensions alimentaires et des allocations d’entretien versées en vertu d’un accord écrit ou d’une ordonnance d’un tribunal.
Instauration et modification 1954 et 1997
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Autres
Bénéficiaires 10 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 312.4, 312.5, 336.0.3 et 336.0.4
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 18,7 | 17,6 | 15,8 | 16,6 | 18,8 | 20,6 | 21,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
À la suite d’un divorce ou d’une séparation, les montants versés à titre de pension alimentaire ou d’allocation d’entretien sont, sous réserve de certaines conditions, déductibles dans le calcul du revenu du payeur et doivent être inclus dans celui du bénéficiaire.
En principe, le payeur voit sa capacité de payer des impôts réduite par le paiement d’une pension alimentaire. Par contre, le récipiendaire voit la sienne augmenter.
Toutefois, les pensions alimentaires versées au bénéfice d’un enfant en vertu d’une ordonnance d’un tribunal compétent ou d’une entente écrite rendue ou conclue, selon le cas, après le 30 avril 1997, ne sont pas imposables et ne peuvent être déduites dans le calcul du revenu du parent payeur.