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- Non‑imposition des montants reçus d’une fiducie créée en vertu de l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout
Non‑imposition des montants reçus d’une fiducie créée en vertu de l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout
Objectif : Aider les autochtones qui reçoivent des montants dans le cadre de cette entente de règlement.
Instauration 2024
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Exemption ou exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, sous‑alinéa 6 de l’alinéa i) du paragraphe g) de l’article 491
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
Depuis le 1er janvier 2024, les montants reçus par un particulier d’une fiducie créée en vertu de l’entente de règlement conclue par Sa Majesté du chef du Canada relativement aux recours collectifs concernant les Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, le principe de Jordan et le groupe Trout ne sont pas imposables.
Ce règlement couvre essentiellement l’indemnisation pour des enfants retirés de leur foyer entre le 1er avril 1991 et le 31 mars 2022, pour des lacunes de services, de produits ou de soutiens publics essentiels entre le 1er avril 1991 et le 11 décembre 2007, ainsi que pour des parents ou grands‑parents responsables de ces enfants.