- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Donateurs /
- Déduction relative aux dons de titres acquis en vertu d’une option d’achat
Déduction relative aux dons de titres acquis en vertu d’une option d’achat
Objectif : Faciliter le transfert de certains titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance pour les aider à répondre aux besoins des citoyens.
Instauration et modifications 2000, 2002, 2006 et 2007
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 725.2.2 et 725.2.3
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les employés qui font don à un organisme de bienfaisance enregistré de certains titres acquis en vertu d’une option d’achat peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une déduction additionnelle dans le calcul de leur revenu imposable égale à la moitié de la valeur de l’avantage imposable résultant de l’exercice de l’option.
Pour donner droit à ce traitement fiscal préférentiel, l’objet du don de bienfaisance doit être une action, une créance ou un droit coté à une bourse canadienne ou étrangère reconnue, une action du capital‑actions d’une société d’investissement à capital variable, une unité de fiducie de fonds commun de placement, une participation dans une fiducie de fonds commun réservé ou certaines créances.