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Régime de pension agréé
Objectif : Permettre aux contribuables d’économiser en vue de leur retraite et de ne pas être à la charge de l’État à ce moment en permettant de reporter l’impôt sur leur épargne.
Instauration et modification 1954 et 1991 et 2020
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Report d’impôt
Bénéficiaires 1 753 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe a du premier alinéa de l’article 38, paragraphe c de l’article 70, paragraphe a du premier alinéa de l’article 317, articles 965.0.1 à 965.0.17.4 et paragraphe d de l’article 998
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | |||||||
|
3 261,9 | 3 283,6 | 3 481,8 | 3 807,5 | 3 697,7 | 3 781,1 | 3 866,7 |
|
5 756,4 | 4 934,5 | 5 917,9 | 5 198,3 | 7 167,2 | 7 296,2 | 7 457,1 |
|
–2 948,0 | –3 072,0 | –3 252,8 | –3 318,6 | –3 181,2 | –3 174,4 | –3 276,1 |
| TOTAL | 6 070,3 | 5 146,1 | 6 146,9 | 5 687,2 | 7 683,7 | 7 902,9 | 8 047,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Les avantages fiscaux reliés aux caisses de retraite reconnues, appelées « régimes de pension agréés » (RPA) dans la législation fiscale, comportent deux volets : la déductibilité des cotisations versées à de tels régimes et la non‑imposition du revenu de placement accumulé au sein de ces régimes1.
Le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un contribuable à titre de cotisations à un RPA pour une année correspond au montant qui a été admis en déduction à ce titre, pour l’année, dans le calcul de son revenu pour l’application du régime d’imposition fédéral.
Dans le cas d’un RPA à cotisations déterminées, le montant déductible à titre de cotisations au régime pour les employeurs et les employés ne peut excéder le plafond déterminé pour l’année présentée dans le tableau ci‑dessous.
TABLEAU C.14 : Plafond des cotisations déterminées à un régime de pension agréé
(en dollars)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 27 230 | 27 830 | 29 210 | 30 780 | 31 560 | 32 490 | 33 810 |
Dans le cas d’un RPA à prestations déterminées, le montant qu’un employé peut déduire dans le calcul de son revenu à titre de cotisations au régime n’est assujetti à aucun plafond. Par contre, les cotisations d’employeur sont limitées aux montants nécessaires pour assurer la capitalisation intégrale des prestations prévues.
Les prestations annuelles d’un RPA à prestations déterminées sont limitées à 2 % de la rétribution moyenne, multipliée par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension. Ce 2 % de la rétribution moyenne est quant à lui limité au plafond des prestations déterminées pour l’année présenté dans le tableau ci‑dessous.
TABLEAU C.15 : Plafond des prestations déterminées à un régime de pension agréé
(en dollars)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 3 025,56 | 3 092,22 | 3 245,66 | 3 420,00 | 3 506,67 | 3 610,00 | 3 756,67 |
Les montants versés par les employeurs au bénéfice de leurs employés ne sont pas considérés comme un avantage imposable pour les employés.
Les montants investis dans un RPA ainsi que le revenu de placement en découlant sont imposés lors du retrait. En règle générale, le versement au participant d’un RPA des prestations de retraite prévues par chaque disposition à cotisations ou à prestations déterminées du régime doit débuter au plus tard à la fin de l’année civile dans laquelle le participant atteint l’âge de 71 ans.
À cet égard, depuis 2020, deux nouveaux types de rentes sont permis en vertu des règles fiscales concernant les RPA à cotisations déterminées, soit les rentes viagères différées à un âge avancé ainsi que les rentes viagères à paiements variables. Sommairement, une rente viagère différée à un âge avancé constitue une rente viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans. Ainsi, la valeur de la rente n’est pas incluse aux fins du calcul du compte d’un participant à un RPA à cotisations déterminées.
Les rentes viagères différées à un âge avancé sont assujetties à deux plafonds à vie. Le premier plafond est de 170 000 $ pour 20242 (150 000 $ pour 2020 et 2021, 160 000 $ pour 2022 et 2023) et sera de 180 000 $ pour 2025 pour l’ensemble des régimes admissibles et le second correspond à 25 % d’un montant égal à la somme :
- de la valeur de tous les biens (sauf la plupart des rentes, dont les rentes viagères différées à un âge avancé) détenus dans un régime admissible à la fin de l’année précédente; et
- des montants admissibles du régime ayant servi à acheter des rentes viagères différées à un âge avancé au cours des années précédentes.
De plus, les participants à un RPAC ou à un RPA à cotisations déterminées peuvent obtenir une « rente viagère à paiements variables » directement à même le régime. Une telle rente fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rente sous‑jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers.
Il est permis aux administrateurs de RPAC et de RPA à cotisations déterminées d’établir un fonds de rente distinct dans le cadre du régime afin de recevoir les transferts de montants provenant des comptes des participants de manière à fournir des rentes viagères à paiements variables. Seuls les transferts provenant du compte d’un participant sont permis aux fins des fonds de rentes. Les cotisations directes des employés et des employeurs dans les fonds de rentes ne sont pas permises.
Grâce au traitement fiscal applicable aux RPA, les contribuables bénéficient donc à la fois d’un report d’impôt sur le revenu de placement et, éventuellement, d’une économie d’impôt dans la mesure où le taux d’imposition sur les retraits est inférieur à celui en vigueur lorsque la déduction a été accordée à l’égard du versement des cotisations.