- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Étudiants et athlètes /
- Déduction pour les dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules
Déduction pour les dépenses d’outillage des apprentis mécaniciens de véhicules
Objectif : Reconnaître les dépenses exceptionnelles que doivent engager les apprentis mécaniciens pour acquérir les outils qu’ils sont tenus de fournir dans le cadre de leur stage.
Instauration et modifications 2002, 2006 et 2023
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 2 207 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 75.3
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 0,5 | 0,5 | 0,5 | 0,6 | f | f | f |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Un particulier qui est inscrit, à titre d’apprenti, à un programme reconnu menant à l’obtention d’une attestation de mécanicien qualifié dans la réparation des automobiles, des avions ou de tout autre véhicule automoteur peut obtenir, à certaines conditions, une déduction à l’égard des dépenses qu’il a dû engager au cours d’une année – ou, s’il s’agit de son premier emploi à titre d’apprenti mécanicien, au cours des trois derniers mois de l’année précédente – pour acquérir des outils neufs devant, selon l’attestation de son employeur, être fournis et utilisés dans le cadre de son emploi.
Le montant qui peut être déduit dans le calcul du revenu d’un apprenti mécanicien correspond à l’excédent du coût des outils admissibles pour l’année sur le plus élevé de 5 % de son revenu d’emploi à titre d’apprenti pour l’année et d’un montant égal au total de 1 000 $ (500 $ pour les années antérieures à 2023) et du montant de la contribution personnelle applicable pour l’année aux fins du calcul de la déduction pour les dépenses d’outillage des gens de métier1.
Toutefois, le maximum déductible pour une année ne peut excéder le revenu du particulier pour l’année provenant de toutes sources. Sous réserve de cette limite, toute partie inutilisée de la déduction pour une année peut être reportée et déduite au cours d’une année ultérieure.
1 Cette contribution personnelle est de 1 000 $ sujette, depuis le 1er janvier 2008, à une indexation annuelle automatique.