Crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles

Le régime d’imposition accorde aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans un crédit d’impôt remboursable pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs.

Ce crédit d’impôt se compose d’un paiement de soutien aux enfants, lequel a été renommé « Allocation famille » en 2019. Un supplément pour enfant handicapé s’ajoute à l’Allocation famille. Également, un supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) est offert à l’égard de certains enfants gravement malades ou ayant des incapacités très importantes. En 2019, un deuxième palier a été ajouté au SEHNSE. Finalement, ce crédit d’impôt comprend un supplément pour l’achat de fournitures scolaires.

De plus, pour un décès survenant après le 30 juin 2025, les versements de l’Allocation famille, ainsi que ceux du SEH ou du SEHNSE, le cas échéant, sont prolongés pendant 12 mois à compter du mois suivant celui comprenant le jour du décès d’un enfant à charge admissible.

Le crédit d’impôt fait l’objet, pour ses trois premières composantes, de versements trimestriels au plus tard le quinzième jour des mois de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre ou, sur demande, de versements mensuels au plus tard le quinzième jour de chaque mois. La composante du crédit d’impôt constituée du supplément pour l’achat de fournitures scolaires fait l’objet d’un seul versement.

Allocation famille

L’Allocation famille se calcule en deux étapes.

La première étape consiste à déterminer le montant maximal auquel un particulier peut avoir droit en tenant compte du nombre d’enfants de moins de 18 ans qui résident avec lui et de sa situation familiale.

Ce montant est égal au total, le cas échéant, des montants indiqués dans le tableau ci‑dessous.

TABLEAU C.16 : Montant maximal de l’Allocation famille ^(1), (2)
(en dollars)

La seconde étape consiste à réduire, s’il y a lieu, le montant maximal en fonction du revenu familial du particulier (soit le revenu net du particulier auquel s’ajoute, le cas échéant, celui de son conjoint visé).

Cette réduction s’effectue selon un taux de 4 % pour chaque dollar de revenu familial du particulier qui excède le seuil de réduction qui lui est applicable pour l’année. Les seuils de réduction sont revalorisés annuellement pour correspondre aux seuils de sortie du crédit d’impôt attribuant la prime au travail générale (soit le revenu à partir duquel un ménage n’est plus admissible à recevoir une telle prime) qui sont applicables, pour l’année, à un couple avec enfants et à une famille monoparentale.

Le tableau ci‑dessous fait état des seuils de réduction applicables selon le type de ménages.

TABLEAU C.17 : Seuil de réduction de l’Allocation famille ⁽¹⁾
(en dollars)

Toutefois, l’Allocation famille dont peut bénéficier un particulier ne peut, en aucun cas, être inférieure au montant minimal établi à son égard. Ce montant minimal est égal au total, le cas échéant, des montants indiqués dans le tableau ci‑dessous.

TABLEAU C.18 : Montant minimal de l’Allocation famille ^(1), (2)
(en dollars)

Des règles de calcul additionnelles s’appliquent lorsqu’un ou plusieurs enfants au sein d’une famille font l’objet d’une garde partagée.

Depuis le 9 septembre 2021, de nouvelles modalités d’attribution de l’Allocation famille s’appliquent en raison de l’abolition, à compter de cette date, de la contribution financière des parents dans le cas d’enfants placés. Ainsi, le versement de l’Allocation famille ne dépend plus du paiement ou non de la contribution financière des parents lorsque leur enfant est placé, mais dépend plutôt du fait que ce dernier est placé soit temporairement, soit jusqu’à sa majorité. Lorsqu’un enfant fait l’objet d’un placement temporaire, ses parents peuvent continuer à recevoir l’Allocation famille s’ils remplissent les conditions pour se qualifier à titre de particulier admissible. Toutefois, lorsqu’un enfant fait l’objet d’un placement jusqu’à sa majorité conformément à une ordonnance d’hébergement dans un milieu de vie substitut selon les conclusions d’un jugement prononcé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, il ne se qualifie plus à titre d’enfant à charge admissible pour l’application de l’Allocation famille et ses parents ne peuvent plus recevoir l’Allocation famille à son égard.

Supplément pour enfant handicapé

Lorsqu’un particulier a un enfant handicapé, un supplément vient s’ajouter au paiement de soutien aux enfants auquel le particulier a droit ou, dès 2019, à l’Allocation famille à laquelle il a droit. Est admissible au supplément pour enfant handicapé l’enfant qui, selon les règles établies par règlement, a une déficience ou un trouble des fonctions mentales qui le limite de façon importante dans la réalisation des habitudes de vie d’un enfant de son âge pendant une période prévisible d’au moins un an.

Dans le budget 2024‑2025, diverses modifications ont été apportées au supplément pour enfant handicapé en ce qui a trait aux paramètres d’évaluation d’une déficience, de même qu’une révision des cas présumés de handicap important liés à une déficience. Ces modifications s’appliquent à toute décision rendue après le 30 juin 2024.

Le tableau ci‑dessous présente le montant du supplément qui est accordé à l’égard d’un enfant handicapé.

TABLEAU C.19 : Montant du supplément pour enfant handicapé
(en dollars)

Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels

Le supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (SEHNSE) accorde un soutien financier accru aux parents d’un enfant gravement malade ou ayant des incapacités très importantes pour les aider à subvenir aux besoins de leur enfant et à assumer les responsabilités hors du commun qui leur incombent.

Sous réserve du respect de certaines conditions reliées principalement à l’âge de l’enfant, le SEHNSE (palier 1) peut être accordé à l’égard d’un enfant qui est, pendant une période prévisible d’au moins un an, dans l’une des situations suivantes :

• il a des déficiences ou un trouble des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités qui, selon les règles établies par règlement, l’empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge (situation A);
• son état de santé nécessite des soins médicaux complexes à domicile déterminés¹ qui sont administrés par son père ou sa mère formé préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis et d’être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie (situation B).

À l’occasion du budget 2024‑2025, une nouvelle situation C a été ajoutée au premier palier du SEHNSE pour prendre en considération que certains enfants âgés de moins de deux ans ont des maladies chroniques graves, sans traitement connu, ou une maladie neurogénétique, congénitale ou métabolique, sans traitement connu, limitant l’espérance de vie à l’enfance.

Depuis le 1^er avril 2019, un deuxième palier permet d’accorder une aide additionnelle directe aux familles concernées. Un enfant admissible reconnu pour l’application du deuxième palier du SEHNSE s’entendra d’un enfant à l’égard duquel le SEH est versé et qui, pendant une période prévisible d’au moins un an, est soit dans la situation A du deuxième palier, soit dans la situation B du deuxième palier.

• La situation A du deuxième palier du SEHNSE correspond à celle d’un enfant qui, au début d’un mois donné, est âgé d’au moins 2 ans et a une déficience ou un trouble des fonctions mentales entraînant de graves et multiples incapacités qui, selon les règles prescrites, l’empêchent de réaliser de manière autonome les habitudes de vie d’un enfant de son âge.
• La situation B du deuxième palier du SEHNSE correspond à celle d’un enfant dont l’état de santé, au début d’un mois donné, nécessite des soins médicaux complexes à domicile déterminés qui sont administrés par son père ou sa mère formé préalablement dans un centre spécialisé afin de maîtriser les techniques spécifiques à l’utilisation de l’équipement requis et d’être en mesure de répondre à tout changement de l’état clinique de l’enfant qui peut représenter une menace pour sa vie.

TABLEAU C.20 : Supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels
(en dollars)

Supplément pour l’achat de fournitures scolaires

Lorsqu’un particulier a un enfant d’âge scolaire, un supplément pour l’achat de fournitures scolaires vient s’ajouter au montant auquel le particulier a droit pour le mois de juillet. Est admissible au supplément pour l’achat de fournitures scolaires l’enfant qui est âgé d’au moins 4 ans et d’au plus 16 ans le 30 septembre.

Toutefois, dans le cas d’un enfant à l’égard duquel un supplément pour enfant handicapé est effectué pour le mois de juillet, celui‑ci doit être âgé d’au moins 4 ans et d’au plus 17 ans le 30 septembre.

TABLEAU C.21 : Supplément pour l’achat de fournitures scolaires
(en dollars)