Crédit d’impôt à l’égard des autres personnes à charge

Objectif : Ne pas imposer le revenu qu’un particulier consacre à la satisfaction des besoins essentiels d’une personne âgée de 18 ans ou plus qui est financièrement à sa charge.

Instauration et modifications 1988, 2017 et 2023 – existait sous la forme d’une exemption personnelle depuis 1986

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Crédit d’impôt

Bénéficiaires 22 000 particuliers en 2022

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe f de l’article 752.0.1

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 10,7 11,4 11,6 11,9 12,6 13,3 13,7
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

Description

Le régime d’imposition accorde un crédit d’impôt non remboursable à un particulier ayant à sa charge une personne, autre que son conjoint ou une personne exclue1, qui est âgée de 18 ans ou plus avec laquelle il est lié par les liens du sang, du mariage ou de l’adoption. Ce crédit d’impôt non remboursable est calculé en fonction d’un montant de besoins essentiels reconnus2, duquel doit être soustrait un montant égal au revenu de la personne à charge pour l’année, déterminé sans tenir compte des bourses d’études, des bourses de perfectionnement et des récompenses qu’elle a reçues au cours de l’année et qui donnent droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable pour l’année.

Toutefois, le montant de besoins essentiels reconnus à l’égard d’une personne qui atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année doit être réduit d’un montant égal à la proportion de ce montant que représente, par rapport à 12, le nombre de mois dans l’année au cours desquels elle avait, à un moment quelconque, moins de 18 ans, compte tenu du fait que les besoins essentiels reconnus des personnes de moins de 18 ans sont couverts par le crédit d’impôt remboursable accordant une allocation aux familles.

Le montant du crédit d’impôt à l’égard des autres personnes à charge est égal au produit de la multiplication du total du montant calculé pour chacune de ces autres personnes à charge par un taux de 14 % depuis le 1er janvier 2023 (15 % pour les années antérieures).

Le tableau ci‑dessous fait état du montant qui est accordé aux fins du calcul du crédit d’impôt pour autres personnes à charge.

TABLEAU C.36 : Montant utilisé pour la détermination du crédit d’impôt pour autres personnes à charge (1)
(en dollars)

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
4 274 4 348 4 403 4 519 5 154 5 416 5 570
(1) Le montant accordé fait l’objet d’une indexation annuelle automatique.

1 Est une personne exclue une personne à l’égard de laquelle son conjoint a déduit un montant, dans le calcul de son impôt autrement à payer, en vertu du transfert entre conjoints de la partie inutilisée des crédits d’impôt non remboursables ou une personne qui est un enfant ayant transféré au particulier qui demande le crédit d’impôt ou au conjoint de celui‑ci un montant au titre du transfert de la contribution parentale reconnue.

2 Ce montant est sujet à une indexation annuelle.