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Non‑imposition du revenu des Indiens situé dans une réserve
Objectif : Reconnaître l’effet de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, lesquelles relèvent d’un champ de compétence exclusif du gouvernement fédéral en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867.
Instauration 1954
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 22 000 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe e de l’article 725
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 97,8 | 103,3 | 113,7 | 120,6 | 117,5 | 122,7 | 126,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
En vertu de la Loi sur les Indiens (L.R.C., 1985, c. I ‑5) et de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (S.C. 1984, c. 18), le revenu d’un Indien ou d’une bande indienne n’est pas imposable s’il est situé dans une réserve ou une terre de catégorie IA ou IA‑N, ci‑après appelées « réserves ».
Toutefois, le gouvernement québécois considère certains établissements comme des réserves même si, au sens strict du terme, ils ne le sont pas. En effet, certains établissements regroupent des bandes indiennes sur un territoire possédant toutes les caractéristiques des réserves, alors qu’ils ne sont pas visés par la Loi sur les Indiens ou par la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec.
Dans le régime d’imposition québécois, cette exemption d’impôt prend la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable.