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Déduction pour un membre des Forces canadiennes ou un agent de police en mission
Objectif : Reconnaître la contribution des membres des Forces canadiennes et des corps policiers à la paix et à la sécurité, particulièrement lorsqu’ils sont affectés à des missions internationales pour servir leur pays.
Instauration et modification 2004 et 2017
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 1 710 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe d.1 de l’article 725
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 11,9 | 2,4 | 7,7 | 6,8 | 3,0 | 3,1 | 3,2 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Depuis 2017, un particulier qui participe, à titre de membre des Forces canadiennes ou d’agent de police, à une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministre de la Défense nationale, par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ou par une personne désignée par l’un de ces ministres, peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, le revenu d’emploi gagné lors de cette mission, jusqu’à concurrence du montant qu’il aurait gagné à cette occasion s’il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un lieutenant‑colonel (officiers du service général) des Forces canadiennes.
Le tableau ci‑dessous fait état du taux maximal mensuel de rémunération utilisé aux fins du calcul de la déduction pour un membre des Forces canadiennes ou un agent de police en mission.
TABLEAU C.47 : Taux maximal mensuel de rémunération utilisé aux fins du calcul de la déduction pour un membre des Forces canadiennes ou un agent de police en mission
(en dollars)
| Période | Taux maximal mensuel |
|---|---|
| Avril 2018 à mars 2019 | 11 309 |
| Avril 2019 à mars 2020 | 11 558 |
| Avril 2020 à mars 2021 | 11 674 |
| Avril 2021 à mars 2022 | 11 849 |
| Avril 2022 à mars 2023 | 12 264 |
| Avril 2023 à mars 2024 | 12 632 |
| À compter d’avril 2024 | 12 885 |
Le revenu d’emploi visé par cette déduction n’est pas imposable. Toutefois, il est pris en considération dans le calcul, d’une part, du montant de l’aide accordée par les crédits d’impôt qui sont réductibles en fonction du revenu ou modulés en fonction de celui‑ci et, d’autre part, de la prime payable en vertu du régime public d’assurance médicaments du Québec.