Non‑imposition de certains avantages non monétaires liés à un emploi

Objectif : Éviter les coûts administratifs et d’observation qui résulteraient de l’imposition d’avantages lorsque la valeur de ceux‑ci n’est pas déterminable ou lorsque les employeurs sont les principaux bénéficiaires de ces avantages.

Instauration 1954

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe f.1 de l’article 39 et pratique administrative

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les avantages sociaux offerts aux employés par leur employeur ne sont généralement pas imposables lorsqu’il est difficile, pour des raisons administratives, d’en déterminer la valeur ou lorsqu’il est raisonnable de considérer qu’ils profitent davantage aux employeurs qu’aux employés. En guise d’exemples, l’octroi de rabais à l’achat de marchandises, la mise à la disposition au profit de tous les employés d’installations de loisirs subventionnées ainsi que la fourniture d’uniformes et de vêtements de protection n’entraînent aucune imposition.