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Non‑imposition de certains montants versés aux membres d’un conseil d’administration ou de différents comités
Objectif : Faciliter le recrutement de personnes devant occuper une charge au sein d’organismes, notamment ceux sans but lucratif d’envergure provinciale.
Instauration 2000
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 39.4.1
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un particulier qui occupe une charge auprès d’un organisme qui est une société, une association ou une autre organisation semblable n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu, le montant qu’il reçoit de l’organisme à titre d’allocation pour frais de voyage ou de remboursement de tels frais pour lui permettre d’assister aux réunions du conseil ou du comité dont il est membre, dans la mesure où ce montant n’excède pas un montant raisonnable.
Pour bénéficier de ce traitement fiscal privilégié, le lieu de la réunion doit être éloigné d’au moins 80 kilomètres du lieu de résidence du particulier et être soit relié au territoire sur lequel l’organisme exerce ses activités si l’organisme est sans but lucratif, soit à l’intérieur du territoire municipal local ou de la région métropolitaine où se trouve le siège ou le principal lieu d’affaires de l’organisme dans les autres cas.