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Non‑imposition et déduction pour les employés de certaines organisations internationales
Objectif : Favoriser l’établissement au Québec d’organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales.
Instauration et modifications 1954, 1986, 1988, 1991 et 1996
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure exemption et exonération
Bénéficiaires 1 142 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, paragraphe d de l’article 725, Loi sur l’administration fiscale, premier alinéa de l’article 9, Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille et Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux non gouvernementaux ainsi qu’à certains de leurs employés et membres de leur famille
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 19,3 | 19,8 | 19,8 | 19,9 | 20,4 | 20,6 | 20,8 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
Non‑imposition et déduction pour les employés de certaines organisations internationales gouvernementales (1954, 1988 et 1991)
Objectif : Favoriser l’établissement au Québec d’organisations internationales gouvernementales.
Harmonisation : En partie
Un employé non canadien d’une organisation internationale gouvernementale – par exemple, l’Organisation de l’aviation civile internationale – qui est établie au Québec et qui a conclu une entente avec le gouvernement, ainsi que les membres de sa famille, peuvent, s’ils satisfont à certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un particulier occupant un emploi auprès d’une organisation internationale gouvernementale qui est soit l’Organisation des Nations Unies, soit un organisme spécialisé relié à cette dernière peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable, le revenu provenant de cet emploi, pourvu que cette organisation ne soit pas établie au Québec.
Il en va de même pour un employé d’une telle organisation qui est établie au Québec, pour autant que cette dernière ait conclu une entente avec le gouvernement prévoyant l’exonération de l’impôt sur le revenu à l’égard de la rémunération provenant de cet emploi. Dans le cas contraire, l’employé pourra demander un crédit pour impôt étranger relativement aux contributions, calculées d’une manière semblable à un impôt sur le revenu et en fonction de sa rémunération, qu’il aura payées à l’organisation pour la défrayer de ses dépenses.
Non‑imposition pour les employés de certaines organisations internationales non gouvernementales (1986 et 1996)
Objectif : Cette mesure vise à favoriser l’établissement au Québec d’organisations internationales non gouvernementales.
Harmonisation : Oui
Un employé non canadien d’une organisation internationale non gouvernementale – par exemple, l’Association du transport aérien international ou l’Agence mondiale antidopage – qui est établie au Québec et qui a conclu une entente avec le gouvernement ainsi que les membres de sa famille peuvent, s’ils satisfont à certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
Toutefois, ce privilège n’est pas accordé aux particuliers qui ont le statut de résidents permanents du Canada, si l’entente entre le gouvernement et l’organisation internationale non gouvernementale a été conclue après le 9 mai 1996.