Souplesse dans la comptabilisation de l’inventaire

Objectif : Permettre à un agriculteur dont l’inventaire diminue d’une année à l’autre de ne pas créer des pertes, qui, si elles étaient reportées, tomberaient sous le coup de la période limite de report de vingt ans (dix ans à l’égard des pertes antérieures à l’année 2006) et pourraient être perdues, et lui offrir la possibilité de niveler son revenu imposable dans le temps, compte tenu des fluctuations importantes des prix de certaines denrées agricoles.

Instauration et modification 1972 et 2006

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Autres

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe b des deuxième et troisième alinéas de l’article 194

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les contribuables qui pratiquent l’agriculture et qui utilisent la comptabilité de caisse peuvent s’en écarter en ce qui concerne leur inventaire. En effet, pour permettre à ces contribuables d’équilibrer leurs revenus d’entreprise agricole sur une période donnée, il leur est permis d’y ajouter un montant discrétionnaire ne dépassant pas la juste valeur marchande de leur inventaire agricole à la fin de l’année. Ce montant doit être déduit du revenu l’année suivante.