Report des gains en capital sur les biens agricoles ou de pêche transmis aux enfants

Objectif : Favoriser la transmission d’actifs agricoles ou de pêche aux descendants.

Instauration et modifications 1972, 2006 et 2014

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 444 et 459 à 462

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Habituellement, la vente ou le don de biens aux descendants d’un contribuable donne lieu à la réalisation d’un gain en capital imposable, dans la mesure où la juste valeur marchande de ces biens dépasse leur prix de base rajusté. En effet, tout transfert de biens entre personnes ayant un lien de dépendance doit, de façon générale, s’effectuer à la juste valeur marchande des biens au moment du transfert. Il s’ensuit que toute augmentation de valeur du bien depuis son acquisition jusqu’au moment du transfert entraîne un gain en capital pour l’auteur du transfert.

Toutefois, dans certaines circonstances, les gains en capital sur les transferts de biens agricoles ou de pêche entre générations ne sont assujettis à l’impôt que lorsque les biens sont ultimement cédés à une personne n’appartenant pas à la famille immédiate.

Pour l’application de cette mesure, un bien agricole ou de pêche peut être une action du capital‑actions d’une société agricole ou de pêche familiale, un intérêt dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale, un terrain ou un bien amortissable situé au Canada et utilisé principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche au Canada par un particulier.

Cette mesure s’applique non seulement aux biens utilisés principalement dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou de pêche, mais également aux biens utilisés principalement dans le cadre d’une combinaison de ces activités.