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Inclusion partielle des gains en capital
Objectif : Reconnaître que l’appréciation de la valeur d’un bien ne correspond pas nécessairement à un enrichissement pour le contribuable, compte tenu de l’inflation.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires 653 000 particuliers en 2022 et environ 78 000 sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 231
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers(1) | 1 514,5 | 1 801,4 | 2 888,4 | 2 392,9 | 2 122,9 | 1 924,7 | 1 840,9 |
| Régime des sociétés(2) | 1 278,7 | 1 097,7 | 1 572,7 | 1 501,9 | 1 581,2 | 2 235,3 | 1 486,2 |
| TOTAL | 2 793,2 | 2 899,1 | 4 461,1 | 3 894,8 | 3 704,1 | 4 160,0 | 3 327,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût présenté tient compte du report au 1er janvier 2026 de la mise en œuvre de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital et de l’ajustement de la déduction pour option d’achat de titres, comme l’a annoncé le communiqué du 3 février 2025.
Le coût présenté tient compte du report au 1er janvier 2026 de la mise en œuvre de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital, comme l’a annoncé le communiqué du 3 février 2025.
Description
La proportion des gains en capital nets incluse dans le calcul du revenu des particuliers et des sociétés est de 50 %.