Exemption de 1 000 $ de gains en capital réalisés lors de la vente de biens d’usage personnel

Objectif : Simplifier l’administration du régime fiscal concernant l’aliénation de biens d’usage personnel de faible valeur.

Instauration et modification 1972 et 2000

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral En partie

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 287 à 290

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les biens d’usage personnel sont essentiellement des biens détenus pour l’usage et l’agrément de leur propriétaire (par exemple une automobile), au lieu de constituer un placement.

De façon à simplifier l’administration du régime fiscal concernant l’aliénation de biens personnels de faible valeur, des règles attribuent une valeur minimale de 1 000 $ au prix de base rajusté et au produit de l’aliénation de tels biens. En raison de ces règles, le gain en capital est réduit ou nul lorsque le coût d’acquisition du bien est inférieur à 1 000 $ et il est nul lorsque le produit de l’aliénation du bien est inférieur à 1 000 $ (la perte en capital est toujours nulle sauf dans le cas de biens d’usage personnel qui constituent des biens précieux comme des tableaux ou des timbres).

Toutefois, dans le cas d’un bien d’usage personnel acquis après le 27 février 2000 dans le cadre d’un arrangement prévoyant que le bien fera l’objet d’un don, les règles attribuant une valeur minimale de 1 000 $ au prix de base rajusté et au produit de l’aliénation du bien ne s’appliquent pas.