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Exemption de 200 $ de gains en capital réalisés sur les opérations de change
Objectif : Simplifier l’administration du régime fiscal en évitant de comptabiliser les petits gains et les petites pertes sur opérations de change.
Instauration 1972
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 261.9
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
La première tranche de 200 $ de gains en capital nets réalisés annuellement sur des opérations de change par un particulier (variation de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne) est exemptée d’impôt. Par ailleurs, toute perte en capital nette subie annuellement sur des opérations de change et qui est de 200 $ ou moins est réputée nulle. Si elle est supérieure à 200 $, elle est alors réduite de 200 $.