Report des gains en capital au moyen de la réserve de cinq ans

Objectif : Éviter qu’un contribuable ne rencontre des problèmes de liquidités relativement à l’impôt à payer sur la partie du gain en capital réalisé lors de l’aliénation d’un bien à l’égard de laquelle il n’a reçu aucun montant d’argent correspondant.

Instauration 1972

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés

Type de mesure  Report d’impôt

Bénéficiaires 1 187 particuliers en 2022

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, paragraphe b de l’article 234

Coûts de la mesure

(en millions de dollars)

Les couts présentés dans ce graphique, sont également présentés dans le prochain tableau.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers 21,6 14,2 19,2 23,3 20,8 20,8 20,8
Régime des sociétés nd nd nd nd nd nd nd
TOTAL 21,6 14,2 19,2 23,3 20,8 20,8 20,8
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Lorsque le produit de la vente d’un bien qui est une immobilisation n’est pas entièrement à recevoir au cours de l’année de la vente, une portion du gain en capital réalisé peut être reportée aux années où le solde du produit de la vente est reçu. Il faut toutefois intégrer, chaque année, au moins 20 % du gain au revenu, ce qui crée une période de réserve d’au plus cinq ans.

Par ailleurs, le montant de la réserve pour gain en capital pour l’application du régime fiscal québécois doit être égal au montant de la réserve pour gain en capital pour l’application du régime fiscal fédéral, sous réserve de la prise en considération des divers attributs fiscaux propres au régime fiscal québécois. Cette disposition vise à contrer des opérations d’évitement de l’impôt provincial.