Exonération limitée des gains en capital sur les actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise

Instauration et modifications 1985, 1986, 2014, 2016 et 2023

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires 9 124 particuliers en 2021

Harmonisation avec le fédéral Oui

Référence juridique  Loi sur les impôts, articles 693.5 et 726.7.1

L’exonération à vie de 971 190 $ (2023) pour les gains en capital s’applique notamment aux gains tirés de l’aliénation d’actions admissibles d’une société qui exploite une petite entreprise. L’exonération n’est possible que si les gains excèdent les pertes nettes cumulatives sur placements subies après 1987¹. Elle se traduit par une déduction dans le calcul du revenu imposable.

En raison du taux d’inclusion au revenu de 50 % des gains en capital, il en résulte une exemption pouvant atteindre 485 595 $ de gains en capital imposables.

Depuis l’année d’imposition 2015, l’exonération est indexée annuellement en fonction de l’inflation. Le montant de cette exonération à vie est de 1 016 836 $ en 2024. Il était de 848 252 $ à l’égard des gains provenant d’une aliénation effectuée au cours de l’année d’imposition 2018, de 866 912 $ en 2019, de 883 384 $ en 2020, de 892 218 $ en 2021 et de 913 630 $ en 2022.

Le choix d’un contribuable de bénéficier de l’exonération des gains en capital pour l’application du régime fiscal fédéral, à l’égard d’une action admissible d’une société qui exploite une petite entreprise qu’il aliène, lie ce contribuable à l’égard de l’exonération des gains en capital qu’il souhaite demander pour l’application du régime fiscal québécois.

Par ailleurs, la capacité d’un contribuable de bénéficier de l’exonération des gains en capital est encadrée par de nombreuses règles d’intégrité, notamment une règle visant à empêcher le dépouillement de surplus lors de l’aliénation d’actions admissibles en faveur d’une société avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance.

Un assouplissement à cette règle d’intégrité est disponible à l’égard de l’aliénation d’actions admissibles effectuée dans le cadre d’un transfert d’entreprise familiale. Cet assouplissement s’applique aux aliénations d’actions du capital‑actions d’une société agricole ou de pêche familiale ou d’une société qui exploite une petite entreprise effectuées après le 17 mars 2016 et avant le 1^er janvier 2024. Pour les aliénations effectuées après le 31 décembre 2023, une exception à cette règle d’intégrité a été instaurée et s’applique lorsque les conditions et les règles applicables à un véritable transfert intergénérationnel d’entreprise sont rencontrées.