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Déduction pour les pertes comme commanditaire
Objectif : Limiter l’avantage fiscal pouvant découler d’un investissement à titre de commanditaire d’une société de personnes en commandite afin qu’il ne soit pas supérieur à l’investissement réel du commanditaire.
Instauration 1987
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 5 175 particuliers en 2022 et un nombre non disponible de sociétés en 2021
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, article 613.1
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 6,7 | 8,6 | 6,4 | 6,6 | 7,1 | 7,1 | 7,1 |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| TOTAL | 6,7 | 8,6 | 6,4 | 6,6 | 7,1 | 7,1 | 7,1 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Les associés actifs d’une société de personnes se partagent habituellement les revenus et les pertes de celle‑ci, pour l’application de l’impôt, au prorata de la participation de chacun dans la société de personnes.
Cependant, les règles fiscales limitent les pertes d’entreprise susceptibles d’être transférées aux commanditaires (associés passifs) d’une société de personnes en commandite en fonction de la fraction à risque du placement du commanditaire dans la société de personnes. La fraction à risque est généralement définie comme l’ensemble du coût de la participation dans la société de personnes, plus les revenus non distribués de celle‑ci, moins le total des montants dus par le commanditaire à la société de personnes et des garanties ou des indemnités fournies au commanditaire contre la perte de son investissement.
Le traitement fiscal général du revenu ou des pertes des sociétés de personnes en commandite ou des sociétés en nom collectif (les « règles de conduit ») fait en sorte de répartir annuellement une perte d’entreprise, alors qu’un actionnaire ne peut pas déduire les pertes de la société dont il est actionnaire à l’encontre de son revenu personnel. Or, le commanditaire, dans le cas d’une société de personnes en commandite, peut être comparé à l’actionnaire dans le cas d’une société. Les placements dans des sociétés de personnes en commandite qui étaient motivés par des raisons fiscales ont toutefois amené la mise en place des règles sur la fraction à risque afin que l’avantage fiscal pouvant découler d’un investissement à titre de commanditaire d’une société de personnes en commandite ne soit pas supérieur à l’investissement réel du commanditaire.