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Congés d’impôt pour les spécialistes étrangers d’un centre financier international
Objectif : Faciliter le recrutement d’employés et de spécialistes étrangers dans le domaine des transactions et des opérations financières internationales par les centres financiers internationaux afin qu’ils s’installent à Montréal et y demeurent.
Instauration et modifications 1986, 2004, 2010 et 2025
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 46 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 737.16 et Loi sur les centres financiers internationaux, article 65
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
De façon sommaire, un particulier qui est spécialisé dans le domaine des transactions financières internationales ou des opérations financières internationales, selon le cas, et qui, immédiatement avant la conclusion de son contrat d’emploi ou son entrée en fonction à titre d’employé d’une société qui exploite un centre financier international (CFI), ne réside pas au Canada peut bénéficier d’un congé d’impôt.
Ce congé d’impôt se traduit par une déduction dans le calcul du revenu imposable qui correspond à 100 % du revenu du particulier provenant de toutes sources les deux premières années, à 75 % la troisième année, à 50 % la quatrième année et à 37,5 % la cinquième année.
À l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2025, ce congé d’impôt a été aboli. En conséquence, aucune nouvelle demande de délivrance de certificat de spécialiste n’est acceptée depuis le 26 mars 2025. Cependant, certains spécialistes étrangers affectés aux opérations d’un centre financier international peuvent continuer de bénéficier du congé fiscal tel que prévu par les règles applicables avant le budget si une demande de délivrance de certificat de spécialiste avait été présentée ou un certificat de spécialiste avait été obtenu, à leur égard, au plus tard le 25 mars 2025.