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Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Objectif : Permettre aux particuliers d’épargner en vue de l’achat de leur première maison.
Instauration 2023
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Types de mesure Déduction, Exemption et exonération
Bénéficiaires Non disponible
Harmonisation avec le fédéral Oui
Référence juridique Loi sur les impôts, articles 1, 935.30 à 935.47
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | — | — | — | — | 100,5 | 134,0 | 140,4 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
La mesure ne s’applique pas lors de cette année.
Description
De façon sommaire, un particulier peut, depuis le 1er avril 2023, ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) s’il est âgé d’au moins 18 ans et s’il n’a pas vécu dans une habitation admissible dont il était propriétaire, ou dont son conjoint ou conjoint de fait était propriétaire, à un moment donné dans l’année civile de l’ouverture du compte ou lors des quatre années civiles précédentes.
Le plafond annuel des cotisations pour un particulier est de 8 000 $, sous réserve d’un plafond des cotisations à vie de 40 000 $. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt.
Lorsqu’un CELIAPP est ouvert, la partie inutilisée du plafond annuel des cotisations peut être reportée jusqu’à concurrence de 8 000 $. Autrement dit, le titulaire d’un CELIAPP ne peut jamais cotiser plus de 16 000 $ au cours d’une même année, soit 8 000 $ de cotisations reportées et 8 000 $ de cotisations annuelles.
Par la suite, les montants retirés pour faire l’acquisition d’une première habitation admissible, incluant les revenus de placement, ne sont pas imposables1. Toutefois, les retraits effectués à d’autres fins sont imposables.
Par ailleurs, il est possible pour un particulier de transférer les fonds d’un CELIAPP vers un REER ou un FERR. Ces montants ne sont alors pas imposables au moment du transfert, mais ils sont imposés au moment du retrait du REER ou du FERR.
De plus, il est possible pour un particulier d’effectuer des retraits à la fois au RAP et au CELIAPP pour l’acquisition d’une même habitation admissible.
1 Les retraits non imposables ne peuvent être faits qu’à l’égard d’une seule habitation admissible au cours de la vie du particulier.