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Congé d’impôt pour les marins québécois
Objectif : Inciter les armateurs canadiens à employer des marins québécois.
Instauration 1996
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 81 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral Non
Référence juridique Loi sur les impôts, article 737.28
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | f | f | f | f | 0,6 | 0,6 | 0,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Le coût fiscal est inférieur à 0,5 M$.
Description
Un marin détenant une attestation d’admissibilité délivrée par le ministre des Transports et de la Mobilité durable1 et exerçant ses fonctions sur un navire affecté au transport international de marchandises qui est exploité par un armateur admissible peut bénéficier d’un congé d’impôt prenant la forme d’une déduction dans le calcul de son revenu imposable. Cette déduction correspond à 75 % de la rémunération reçue de cet armateur pour la période pendant laquelle le marin a travaillé sur un tel navire. La période de travail sur un navire doit être d’au moins dix jours consécutifs.