Non‑imposition des programmes gouvernementaux d’aide à l’achat ou à la rénovation d’une habitation

Objectif : Éviter de diminuer l’efficacité des programmes gouvernementaux d’aide à l’achat ou à la rénovation d’une habitation.

Instauration 1981

Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers

Types de mesure  Exemption et exonération

Bénéficiaires Non disponible

Harmonisation avec le fédéral Non

Référence juridique  Règlement sur les impôts, paragraphe a de l’article 87R5, paragraphe f de l’article 101R2 et paragraphe i de l’article 488R1.

Tableau sommaire des coûts de la mesure

(en millions de dollars)

  Estimations Projections
  2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Régime des particuliers nd nd nd nd nd nd nd
Note :

Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.

nd :

Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.

Description

Les subventions et les rabais de taux d’intérêt accordés en vertu des programmes gouvernementaux d’aide à l’achat ou à la rénovation d’une habitation (par exemple le Programme de revitalisation des vieux quartiers) ne sont généralement pas imposables.