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Déduction pour frais juridiques encourus par un particulier
Objectif : Reconnaître que certains frais juridiques permettent à un particulier de recouvrer des revenus.
Instauration et modifications 1972, 1997, 2003, 2005 et 2016
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 6 183 particuliers en 2022
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, article 336, paragraphes d.4, e, e.1 et 336.0.5
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Régime des particuliers | 6,6 | 5,9 | 6,8 | 7,1 | 7,7 | 7,7 | 7,7 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2024 qui ont un coût pour les années de 2019 à 2025. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2023, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2023 à 2025, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2023 à 2025 soient obtenus.
Description
La Loi sur les impôts prévoit qu’un contribuable peut déduire certains frais juridiques qu’il a encourus en vue de recouvrer des revenus ou dans le cadre d’une opposition ou contestation.
Les honoraires ou frais payés pour préparer, présenter ou poursuivre une opposition ou une contestation relative, entre autres, à un avis de cotisation portant un impôt, des intérêts ou une pénalité établie en vertu de la Loi sur les impôts ou d’une loi semblable du Canada ou d’une province autre que le Québec sont déductibles.
Sous certaines conditions, peuvent également être déduits les frais judiciaires ou extrajudiciaires pour faire déterminer le droit initial de recevoir une pension alimentaire, pour faire percevoir cette pension ou pour faire réviser le droit de recevoir une pension alimentaire. De même, peuvent être déduits les frais judiciaires ou extrajudiciaires pour faire déterminer l’obligation initiale de payer une pension alimentaire ou pour faire réviser l’obligation de payer une pension alimentaire. Les frais payés pour obtenir un jugement de divorce ou de séparation ne sont pas déductibles.
De plus, certains frais juridiques pour recouvrer une allocation de retraite ou une prestation d’un régime de retraite, ou pour faire établir le droit à celles‑ci, peuvent être déduits.