- Accueil des dépenses fiscales /
- Mesures fiscales et coûts /
- Liste complète des mesures /
- Dépenses engagées pour gagner un revenu /
- Dépenses engagées pour gagner un revenu de placement
Dépenses engagées pour gagner un revenu de placement
Objectif : Prendre en considération le fait que les dépenses engagées pour gagner un revenu de biens sont attribuables à la réalisation d’un revenu.
Instauration et modification 1954 et 2004
Impôt ou taxe Impôt sur le revenu des particuliers et impôt sur le revenu des sociétés
Type de mesure Déduction
Bénéficiaires 266 000 particuliers en 2023
Harmonisation avec le fédéral En partie
Référence juridique Loi sur les impôts, diverses dispositions, notamment article 128, paragraphe d de l’article 157 et articles 160, 313.10 et 336.6
Coûts de la mesure
(en millions de dollars)
Tableau sommaire des coûts de la mesure
(en millions de dollars)
| Estimations | Projections | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | |
| Régime des particuliers | 242,0 | 288,2 | 299,5 | 317,8 | 342,6 | 361,9 | 383,0 |
| Régime des sociétés | nd | nd | nd | nd | nd | nd | nd |
| TOTAL | 242,0 | 288,2 | 299,5 | 317,8 | 342,6 | 361,9 | 383,0 |
Sauf indication contraire, le coût des dépenses fiscales tient compte des mesures fiscales annoncées en date du 31 décembre 2025 qui ont un coût pour les années de 2020 à 2026. De plus, il est important de préciser que, pour les années antérieures à 2024, les dépenses fiscales représentent une estimation, ce qui implique, de façon générale, que leur coût est calculé à partir de statistiques fiscales réelles provenant de Revenu Québec lorsqu’elles sont disponibles ou, autrement, à partir d’autres sources et au moyen de certaines hypothèses. Pour les années de 2024 à 2026, les dépenses fiscales représentent une projection. De façon générale, la dernière valeur estimée de la dépense fiscale est projetée, à l’aide de différents indicateurs économiques, afin que les coûts pour les années de 2024 à 2026 soient obtenus.
Le coût est indisponible en raison de données insuffisantes ou manquantes.
Description
Un contribuable peut déduire, selon certaines conditions, les dépenses engagées au cours d’une année d’imposition pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien.
Une mesure de limitation de la déductibilité des frais de placement par les particuliers s’applique en complément des dispositions générales concernant la déductibilité des dépenses, et ce, afin d’établir une certaine symétrie entre le flux des revenus provenant de la détention de placements et les dépenses engagées pour gagner de tels revenus.
De façon sommaire, le montant des frais de placement par ailleurs déductibles qu’un particulier peut déduire pour une année d’imposition est limité au montant des revenus provenant de tels placements qui auront été réalisés au cours de l’année d’imposition. Pour l’application de cette mesure, un particulier comprend une fiducie personnelle.
Les frais de placement qui ne peuvent être déduits dans une année d’imposition peuvent être reportés à l’encontre des revenus de placement gagnés dans une des trois années d’imposition précédentes ou dans toute année d’imposition subséquente, et ce, dans la mesure où les revenus de placement gagnés dans l’une ou l’autre de ces années sont supérieurs aux frais qui auront alors été déduits.